Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-03-12

Wortprotokoll

On parle donc des mandats attribués par l'administration à des conseillers externes. Vous vous souvenez que le 14 décembre 2017, notre conseil a, par 106 voix contre 85, adopté la motion Bigler. Il s'agissait à l'époque - c'était la proposition initiale - de charger le Conseil fédéral durant les cinq prochaines années de réduire de 8 pour cent par an les frais qui résultent de l'attribution de ce genre de mandats à des conseillers externes.

Le 17 septembre 2018 le Conseil des Etats a, par 29 voix contre 13, adopté la motion, mais dans une version modifiée. Il a prévu de demander au Conseil fédéral de réduire ces frais non pas de 8 pour cent par an, mais de 4 pour cent par [PAGE 252] an, durant non pas les cinq prochaines années, mais les trois années qui suivent l'adoption de la motion. Il a assorti cette proposition initiale ainsi remaniée d'une proposition complémentaire visant à ce que ces coûts ne dépassent pas 3 pour cent des dépenses de personnel. Il s'agit d'une valeur indicative recommandée.

La Commission des institutions politiques de notre conseil a reconnu la nécessité d'agir contre le développement des coûts liés aux prestations externalisées par l'administration. La commission a débattu de cet objet le 2 novembre de l'année dernière. La majorité de la commission a considéré qu'il était nécessaire de se donner les moyens de mieux maîtriser ces coûts que ne le fait le Conseil fédéral. Elle a aussi vu dans cette motion, dont le texte a été remanié, le moyen d'éviter que l'administration utilise l'externalisation de certaines prestations pour contourner les réductions des charges de personnel éventuellement décidées par le Parlement.

Une minorité de la commission conteste l'ampleur du phénomène d'augmentation des dépenses liées à des mandats externes ces dernières années. Elle estime que la proposition qui vous est soumise aujourd'hui, ainsi modifiée par le Conseil des Etats, est contraire au nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale qui est fondé sur des enveloppes budgétaires.

La commission, par 15 voix contre 5 et 1 abstention, vous propose d'adopter la motion modifiée par le Conseil des Etats.