Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Par cette révision de la loi sur le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral poursuit trois objectifs: décharger efficacement et durablement le Tribunal fédéral des affaires simples et de moindre importance; améliorer la protection juridictionnelle dans certains domaines; simplifier les procédures et les voies de droit. Atteindre ces trois objectifs est un exercice d'équilibriste, donc hasardeux, qui revient à essayer de réaliser la quadrature du cercle. En effet, garantir une protection juridictionnelle solide des citoyens et des citoyennes tout en voulant décharger de manière significative le Tribunal fédéral paraît un peu contradictoire.

Le groupe socialiste a décidé d'entrer en matière et de soutenir la révision, pour autant qu'un certain nombre de principes soient respectés. L'accès au Tribunal fédéral et la protection des droits des justiciables est, à ses yeux, primordial.

Pour le groupe socialiste, le maintien du recours constitutionnel subsidiaire, qui avait été supprimé de l'avant-projet et réintégré par le Conseil fédéral après la procédure de consultation, constitue la ligne rouge à ne pas franchir. Nous avons écouté les arguments du Tribunal fédéral, qui s'est souvent exprimé par la voix de son président: celui-ci prétend que le maintien de cette voie de recours ne constitue pas un allègement, mais une charge supplémentaire. Selon lui, la possibilité de recourir qui est ouverte aux particuliers et aux autorités pour des questions juridiques fondamentales et des affaires importantes rend inutile le recours constitutionnel subsidiaire.

Pour nous, l'ouverture de cette voie de recours permet au contraire de garantir une protection étendue des droits fondamentaux et des droits humains dans le système suisse de protection des justiciables. Il est à craindre que la suppression de ce type de recours ait pour conséquence que les décisions des tribunaux cantonaux puissent être attaquées directement à la Cour européenne des droits de l'homme ce qui risquerait d'augmenter le nombre de condamnations visant la Suisse. Par ailleurs, même si le nombre de recours qui aboutissent sont peu nombreux, ils revêtent une grande importance pour les personnes concernées.

Par ailleurs, une proposition qui améliore la protection juridique des personnes les plus vulnérables a été défendue en commission par les représentants du groupe socialiste et elle a obtenu une majorité. Ainsi, le montant de l'amende permettant à une personne d'avoir recours au Tribunal fédéral a été réduit de 5000 francs à 500 francs. Nous pensons que, même avec cette réduction, on pourra éviter le traitement des affaires de moindre importance.

Nous soutiendrons quelques amendements qui visent à supprimer les restrictions prévues dans le projet du Conseil fédéral, notamment dans le domaine de la naturalisation et du séjour des étrangers. Elles seront développées pas mes collègues.

En conclusion, cette révision ne permettra pas vraiment de décharger le Tribunal fédéral. Mais, en ayant fait une pesée d'intérêts, nous pensons que la protection des droits des citoyennes et des citoyennes doit être la priorité. Le problème de la surcharge du Tribunal fédéral pourra être réexaminé par la suite et, si nécessaire, on pourra prévoir une augmentation des moyens mis à sa disposition.

Nous vous recommandons donc d'entrer en matière sur le projet.