Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Nous traitons un des points du dossier qui a suscité beaucoup de discussions au sein de notre commission.

Nous sommes en présence, aujourd'hui, d'une proposition soutenue par la majorité de la commission qui consiste à réduire à 500 francs le montant de l'amende permettant la recevabilité du recours pénal; de la proposition de la minorité[NB]I (Flach), qui vise à fixer ce minimum à 5000 francs conformément au projet du Conseil fédéral; et d'une proposition de la minorité II (Nidegger), dont le but est de refuser l'introduction d'un montant. De l'avis de la majorité de la commission, le montant de 500 francs se justifie, et ce pour plusieurs raisons.

La première concerne le nombre de procédures se terminant au Tribunal fédéral et aux termes desquelles une amende d'au maximum 500 francs a été prononcée par la dernière instance. La commission a demandé au Tribunal fédéral des renseignements à ce sujet, et nous avons appris qu'en 2018 il y avait eu 1600 recours en matière pénale au Tribunal fédéral, parmi lesquels 81 concernaient une amende d'un montant de zéro à 500 francs et 31 concernaient une amende d'un montant compris entre 500 et 5000 francs. Ces 112 recours pouvant être concernés par la disposition représentent environ 5 pour cent du nombre total de recours pénaux. Dès lors, de l'avis de la majorité de la commission, si l'on veut essentiellement éviter les cas bagatelle, notamment les recours concernant des amendes infligées pour contravention aux règles de la circulation routière, telles que les amendes de parcage ou les amendes prononcées pour de petits excès de vitesse, en rester à 500 francs permettra déjà de couvrir un maximum de cas à savoir, comme je l'ai dit, plus des trois quarts des amendes qui pourraient être contestées selon le projet du Conseil fédéral.

Toujours selon la majorité de la commission, l'accès à la justice, aussi en matière pénale, justifie de garder un seuil relativement bas, en l'espèce le seuil de 500 francs. C'est aussi là une question de principe: même si la valeur litigieuse est faible, celui qui estime ne pas avoir commis une faute n'a pas à être sanctionné, et il doit pouvoir demander au Tribunal fédéral de le constater.

Enfin, un autre élément a retenu l'attention de la commission, à savoir la question de savoir ce que sont les petites infractions susceptibles de justifier une condamnation jusqu'à 5000 francs d'amende, parallèlement à la contravention, c'est-à-dire à la catégorie des délits la plus basse sans inscription au casier judiciaire - cela a été dit. Si, de l'avis de la commission, la problématique de la circulation routière pouvait effectivement justifier l'introduction d'un montant minimal, il n'en est par contre pas de même pour d'autres infractions, que ce soit par exemple en matière du droit du travail ou du droit de l'environnement. Dès lors, pour ces raisons, la commission vous propose aujourd'hui d'en rester à cette limite de 500 francs.

Pour les minorités, la problématique est diamétralement opposée. Dans les deux cas, leurs membres affirment que, de toute façon, la procédure sera la même: il y aura au départ un rapport de police, un procureur, un juge de première instance, une Cour d'appel. Ensuite, un recours au Tribunal fédéral puisque c'est "une question de principe". En bref, selon la proposition de la minorité I (Flach), la valeur de l'amende, à moins de 5000 francs, ne justifie pas le recours au Tribunal fédéral. La proposition de la minorité II (Nidegger) de ne pas fixer de montant minimal est motivée par la logique selon laquelle on peut recourir dans tous les cas.

S'agissant des résultats, c'est par 13 voix contre 8 que la commission a accepté de réduire le montant de l'amende à 500 francs, et c'est par 18 voix contre 3 qu'elle a rejeté la proposition défendue par la minorité II (Nidegger) de renoncer à fixer un montant minimal. Je vous remercie dès lors de suivre la majorité de la commission.