Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Nous sommes dans le chapitre du recours en matière de droit public, c'est-à-dire le recours au Tribunal fédéral contre les décisions à caractère administratif ou/et politique. Nous ne sommes plus dans le recours en matière pénale, ni dans celui en matière civile.

L'article 82 pose le principe du recours en matière de droit public, et l'article 83 - qui est un de ces articles qui n'en finit pas - prévoit les cas d'irrecevabilité. Si vous prenez la peine de lire cet article, vous verrez qu'il y a 24 lettres qui prévoient des dispositions permettant de déclarer le recours au Tribunal fédéral irrecevable, et cela concerne presque toutes les matières du droit administratif pour, souvent, des raisons qui touchent les fondements de notre système juridique. La commission vous propose d'accepter plusieurs modifications de ces exceptions, notamment pour clarifier les choses.

Ce qui paraît important de rappeler, c'est que, avec les cas d'irrecevabilité, nous introduisons aussi, à l'article 89a - et cela a déjà été dit à plusieurs reprises -, une possibilité que le Tribunal fédéral puisse, malgré tout, se saisir d'un cas de droit administratif qui pose soit un problème particulièrement important, soit une question juridique très importante. Dès lors, les justiciables ne seront pas privés de leurs droits. Ils ne pourront toutefois recourir auprès du Tribunal fédéral que lorsque, véritablement, la question qu'ils posent est une question de principe et pas simplement une question de fait ou une question d'appréciation.

Parallèlement, les exceptions en matière de droit des étrangers ou en matière de droit d'asile sont souvent liées à des situations dans lesquelles la législation suisse tout comme le droit international ne confèrent pas de droit aux justiciables.

De même, le projet prévoit un certain nombre de cas dans lesquels, par cohérence avec les dispositions en matière pénale, il existe aussi, dans le domaine du droit des étrangers, des possibilités de recourir directement au Tribunal fédéral. Je pense à la détention en phase préparatoire en vue de renvoi, à l'expulsion ou à l'insoumission.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de rejeter les minorités, sur lesquelles je ne reviendrai pas, si ce n'est pour vous rappeler que, sous réserve de l'une d'entre elles, elles visent pour l'essentiel à sortir les cas liés au droit des étrangers ou au droit d'asile des exceptions au recours en matière de droit public. Toutes les décisions de la commission ont été prises à des majorités relativement claires.