preparatory:AB 242359

Wortprotokoll

L'objectif du recours constitutionnel subsidiaire est de garantir une voie de recours dans notre pays afin d'assurer une pratique uniforme de l'interprétation de la Constitution fédérale à l'échelon national.

Si l'on venait à supprimer ce droit de recours, tel que le propose la minorité Markwalder, cela signifierait que les décisions de tribunaux cantonaux pourraient être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l'homme. Cela signifie très concrètement pour la Suisse le risque de voir augmenter le nombre de condamnations et de créer ainsi un dégât d'image. C'est aussi une façon de se décharger, dans le fond, de l'uniformisation de l'interprétation de notre Constitution directement sur la Cour de Strasbourg. C'est aussi un risque de rompre le lien de confiance avec la justice par un sentiment de confiscation de l'accès à l'instance supérieure suprême.

Il faut se souvenir que ce recours est le fruit de négociations passées, qui ont fait l'objet de beaucoup de discussions à l'époque, et que ce n'est pas le moment, aujourd'hui, de le [PAGE 283] remettre en question; ce serait vraiment ouvrir une boîte de Pandore.

La proposition de la minorité Markwalder d'ouvrir la possibilité de soumettre des décisions de tribunaux cantonaux de dernière instance au nouvel article 89a, et donc de ne pas le réserver uniquement pour les cas tranchés par des autorités fédérales, ne nous satisfait pas dans la mesure où elle ne protège pas suffisamment contre l'arbitraire ou la violation des droits constitutionnels.

C'est pourquoi nous vous invitons à maintenir le recours constitutionnel subsidiaire dans la loi sur le Tribunal fédéral.