Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Le groupe socialiste demande, par sa motion, que le Conseil fédéral définisse, dans le cadre d'un accord avec l'Union européenne, les modalités de la collaboration de la Suisse avec le Forum consultatif des droits fondamentaux de l'agence Frontex, la procédure mise en place par cette dernière pour garantir les droits fondamentaux et le rôle de la Suisse dans le mécanisme de traitement des plaintes institué par Frontex. Ce forum et ces mécanismes sont prévus aux articles 70 à 72 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui est directement applicable par la Suisse. Le Conseil fédéral fera régulièrement rapport à l'Assemblée fédérale sur la manière dont la protection des droits fondamentaux est assurée, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de Frontex.

Pour comprendre dans les détails cette proposition, il faut se rappeler que l'agence Frontex, qui est chargée d'assurer la protection externe des frontières de l'Union européenne et donc de l'espace Schengen aussi, a été critiquée à diverses reprises déjà, dans les années 2010/11, parce que des violations des droits humains étaient constatées dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique. Cela a amené, suite à de fortes discussions au sein du Parlement européen, à une nouvelle réglementation, à savoir à l'institution, dès 2011, d'un forum consultatif pour les droits fondamentaux et d'un officier aux droits fondamentaux rattaché à Frontex.

Ces deux institutions sont chargées toutes les deux d'assister les organes dirigeants de l'agence Frontex. Cette mesure vise à garantir que Frontex respecte les droits fondamentaux des réfugiés et assure leur intégrité physique et psychique lorsqu'ils entrent dans l'espace Schengen ou au moment de devoir le quitter, que ce soit de manière spontanée ou forcée, ce qui est le plus souvent problématique.

Il faut préciser que le règlement de l'Union européenne relatif au corps européen de garde-frontières et garde-côtes étend une nouvelle fois et de manière conséquente la protection des droits fondamentaux. Les tâches du forum consultatif et de l'officier aux droits fondamentaux, comme je l'ai dit, sont précisées à divers articles de cette directive. Et elle prescrit en outre la création d'un mécanisme de traitement des plaintes permettant de garantir et de contrôler que l'agence respecte les droits fondamentaux des réfugiés dans toutes les activités qu'elle déploie.

Il convient de relever que les rapports de cette agence et ceux surtout du forum ainsi que de l'officier détaché sont traités par le Parlement européen. Ils donnent lieu à des discussions, ce qui permet à l'agence Frontex de réorienter ou d'améliorer ses activités.

Lorsque nous avons transposé en droit suisse le règlement relatif à l'agence Frontex - c'était dans le cadre de l'objet 17.033 -, le Conseil fédéral a naturellement proposé la reprise du droit européen. Toutefois, il n'y a aucun mécanisme particulier qui permette à notre Parlement de débattre, comme peut le faire le Parlement européen, de la mise en oeuvre par l'agence Frontex des mécanismes de contrôle des droits fondamentaux, des droits de l'homme. Donc les discussions politiques sur ce travail ont lieu uniquement au Parlement européen et, surtout, c'est lui qui adopte les directives à ce sujet.

Dès lors, le groupe socialiste propose qu'un accord soit passé entre la Suisse et l'Union européenne, c'est-à-dire l'agence Frontex, pour que la collaboration soit plus étroite et pour que notre Parlement et la Suisse puissent en définitive avoir le même type d'impact que celui que peut avoir le Parlement européen. Cela permettrait en fait d'obtenir les rapports du forum consultatif ainsi que le rapport de l'officier aux droits fondamentaux, mais sous la forme d'un rapport du Conseil fédéral à l'intention de notre Parlement.

Par ailleurs, passer un accord avec l'Union européenne permettrait de préciser de manière plus exacte le rôle que peut jouer la Suisse dans la surveillance de la mise en oeuvre du règlement de l'agence Frontex de façon que cette mise en oeuvre soit conforme aux droits fondamentaux. Le Conseil fédéral nous dit que cela complique les choses puisqu'il serait nécessaire de modifier l'ordonnance pertinente. Mais cela ne répond pas à la demande essentielle qui concerne surtout la mise en oeuvre de l'application du règlement Frontex.

Donc je vous demande de bien vouloir faire bon accueil à la motion en l'adoptant.