preparatory:AB 242723

Wortprotokoll

Avec ce postulat, votre commission souhaite confier au Conseil fédéral la tâche d'examiner si les soins de longue durée peuvent être, d'une manière ou d'une autre, intégrés au système de financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires.

Comme vous le savez, le Conseil fédéral est en principe favorable à un financement uniforme des soins, mais nous avons toujours indiqué qu'une telle réforme devait être menée en collaboration avec les cantons, qui se sont déclarés à plusieurs reprises en faveur de l'intégration des soins de longue durée dans ce système. L'adoption du postulat permettrait de clarifier la situation, mais il ne s'agit pas de prendre une décision en la matière.

La position du Conseil fédéral est peut-être plus attentiste que celle exprimée par la majorité et la minorité de la commission. Nous ne partons pas de l'idée que les prestations de soins seront automatiquement intégrées au mécanisme de financement uniforme. Le texte du postulat demande de préciser toute une série de questions, notamment des questions de transparence et de définition qui ne sont pas encore clarifiées, ce qui ne permet pas de mener le débat sur une base solide, objective et reconnue par toutes et tous.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, mais cela ne doit pas être interprété comme une "pré-décision" sur ce qui pourrait être décidé en définitive.

Nous avons beaucoup de respect pour cette question et faisons remarquer que si l'on souhaite pouvoir avancer sur la thématique du financement uniforme des prestations, ce n'est pas en chargeant le bateau tous azimuts que l'on y parviendra. Au contraire, il existe un risque non négligeable, en ajoutant de nouvelles conditions ou de nouveaux éléments - dont, par exemple, les soins de longue durée -, que l'on bloque tout le projet pour une très longue période. Il faut être attentif à cela et faire preuve d'une forme de pragmatisme politique consistant à analyser ce qu'il convient de faire pour que les choses avancent, avec la transparence nécessaire et sans prendre le risque de tout bloquer.

Contrairement à ce qui a transparu de la prise de position du représentant de la minorité de la commission, nous n'interpréterions pas une acceptation du postulat comme une décision de fond sur l'intégration des soins de longue durée dans le financement uniforme. Nous voyons le postulat tel qu'il est, à savoir un mandat pour une analyse des questions relatives aux définitions et à la transparence avant tout, une analyse qui vous sera présentée et qui permettra de disposer d'une base objective sur laquelle tout le monde pourra s'appuyer en vue de décider quel est le prochain pas à faire, ou non.

Je vous propose de ne pas brûler les étapes et de soutenir le postulat afin de pouvoir avancer sur la question, bien que l'approche puisse paraître un peu prudente aux yeux de celles et ceux qui souhaiteraient introduire tout de suite les soins de longue durée dans le système de financement uniforme. C'est, je crois, le seul moyen de disposer d'une base solide pour mener la discussion.