Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

La minorité de la commission accepte le principe de la motion. Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de réglementer de manière contraignante cette question des commissions en faveur des courtiers dans l'assurance complémentaire et dans l'assurance de base. Toutefois, nous ne voulons pas aller plus loin que ce que propose le Conseil des Etats, et ce pour deux raisons principales.

La première concerne naturellement le fond. La motion ne prévoit pas d'exclure complètement l'assurance complémentaire des interventions publiques, mais de la limiter à l'interdiction de la prospection téléphonique à froid - Monsieur Roduit sera satisfait de savoir que, sur cette question, la motion répond au problème rencontré avec l'appel téléphonique qu'il a reçu au mois de février. Deuxièmement, elle prévoit une formation renforcée pour le personnel, qui s'appliquerait aussi dans le domaine de la loi sur le contrat d'assurance et, enfin, les procès-verbaux d'entretien.

La mesure qui ne s'appliquerait pas ici relève des commissions de courtage. Celles-ci ont passablement choqué l'opinion publique ces derniers temps, des révélations ayant permis de découvrir que, par centaines de millions de francs, les assurances-maladie rémunéraient les courtiers pour vendre leurs produits. Toutefois, en grattant un peu, on se rend compte qu'un peu plus de 30 millions de francs seulement concernent l'assurance de base, alors que des centaines de millions de francs concernent l'assurance complémentaire. Or qu'est-ce que l'assurance complémentaire? L'assurance complémentaire est, par définition, une assurance privée, soumise au contrat d'assurance. C'est une assurance avec laquelle les acteurs ont le droit de gagner de l'argent, de faire des bénéfices. C'est une assurance pour laquelle il est logique qu'il y ait du courtage et des commissions de courtage. Je peux comprendre que certains groupes d'assureurs souhaitent forcer l'application de l'autorégulation de branche qui a été adoptée, mais je ne crois pas que le rôle des collectivités, dans un marché concurrentiel, soit de s'imposer et de vouloir fixer les règles - et notamment les tarifs - en vigueur.

Dans l'assurance de base, par contre, qui est une assurance sociale avec laquelle il est interdit de faire des bénéfices, les commissions de courtage doivent être réglementées publiquement, et elles le seront si la motion est acceptée. C'est la première raison pour laquelle il faut adopter la motion, à savoir que l'Etat doit distinguer le cas de l'assurance de base de celui de l'assurance complémentaire.

La deuxième raison relève de la procédure. Si, aujourd'hui, nous acceptons la motion telle qu'elle a été adoptée par le Conseil des Etats, le processus législatif se mettra en place, et le Conseil fédéral bénéficiera d'un délai pour mettre en oeuvre la demande de la motion dans la loi. Le dossier sera clos.

A l'inverse, si nous acceptons la motion modifiée sur ce petit point de détail, qui est celui de l'intervention sur les commissions des courtiers, elle retournerait au Conseil des Etats. Si celui-ci rejette la motion telle que nous l'avons modifiée, la motion sera liquidée. Nous avons donc ici la possibilité d'agir directement ou alors de reporter la décision, avec tous les risques que cela comporte. On dit en français: "Le mieux est l'ennemi du bien." C'est un cas d'application.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre la minorité et à choisir une voie raisonnable qui est celle de la motion de la commission du Conseil des Etats soutenue par le Conseil fédéral.