Feller Olivier · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Je vous remercie, Monsieur Brand, d'avoir posé cette question. Je partage d'une certaine manière votre appréciation. La Confédération et les cantons ont également des intérêts, et la Confédération et les cantons n'ont pas forcément les mêmes intérêts. Donc il existe également des conflits d'intérêts entre les autorités publiques. Ce ne sont pas que les acteurs privés du système de santé qui ont des intérêts, les acteurs publics en ont aussi. C'est la raison pour laquelle il s'agit de récolter des données incontestées.

Que signifie la notion de "statistiques incontestées", puisque c'est la question précise que vous m'avez posée? Ce sont des données qui sont collectées et traitées selon une méthodologie rigoureuse et uniforme, sur laquelle l'ensemble des acteurs est d'accord, et sur la base de logiciels dont le fonctionnement est transparent, selon des critères identiques et un processus soumis à un contrôle de qualité. L'organe qui existe aujourd'hui au sein de la Confédération, c'est l'Office fédéral de la statistique, qui, de par la loi, a une indépendance. Cela pourrait être cet organe-là que l'on charge de cette tâche, mais pas forcément, cela pourrait aussi être d'autres acteurs.