Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est profondément touché par l'incendie du mois de novembre 2018 à Soleure ainsi que par l'étendue de cette tragédie. Il est évident qu'il soutient toutes les mesures appropriées visant à prévenir de tels événements.

Dans ce contexte, il faut mentionner en particulier le Bureau de prévention des accidents, qui est le centre suisse de compétences pour la prévention des accidents. Il propose une offre étoffée de conseils, de formations et de moyens de communication destinés tant aux milieux spécialisés qu'aux particuliers.

Toutefois, aucune loi fédérale ne contient de prescription de protection incendie pour les constructions et les installations. C'est l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie qui édicte les prescriptions de ce type. Elle collabore pour ce faire avec les représentants des autorités cantonales de protection incendie et les associations et organisations intéressées. Une fois leurs corrections et adaptations apportées, les prescriptions font l'objet d'une consultation politique auprès de tous les cantons. L'accord intercantonal en vigueur précise que 18 cantons doivent donner leur accord à un projet de prescriptions pour qu'il puisse entrer en vigueur et être obligatoire pour toute la Suisse.

La protection incendie relève de la souveraineté cantonale. Les cantons ont donc la compétence de faire appliquer les prescriptions en la matière. La Confédération ne dispose pas de la compétence pour légiférer. Pour cette raison, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de délivrer les informations désirées concernant les coûts d'une éventuelle obligation d'installer des détecteurs de fumée dans tous les bâtiments.