Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

II n'existe actuellement pas de base légale qui permettrait à la Commission de la concurrence d'intervenir à l'encontre de privilèges fiscaux cantonaux.

La loi sur les cartels s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou qui participent à des concentrations d'entreprises. Est soumise à la loi sur les cartels toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services. Une restriction à la concurrence qui n'est pas causée par une entreprise ne tombe pas sous le champ d'application de la loi sur les cartels. En principe, l'Etat peut mener des activités entrepreneuriales s'il est lui-même demandeur ou fournisseur dans le processus économique. Dans un tel cas, l'action de l'unité gouvernementale concernée serait soumise à la loi sur les cartels.

L'imposition, en l'occurrence l'exonération fiscale de certaines entreprises, est toutefois une tâche de souveraineté, à savoir que l'Etat agit souverainement, et non de façon entrepreneuriale. Ainsi, des distorsions de concurrence causées par la fiscalité ne tombent pas sous le coup de la loi sur les cartels. C'est le législateur cantonal qui est compétent pour les questions de réglementation. Le canton de Soleure traite actuellement de la question de la neutralité de l'imposition dans le cadre du Projet de réforme fiscale 17.