Nidegger Yves · Nationalrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Notre conseil est donc entré en matière sur le versement du milliard de cohésion, ce qu'on appellera le prix de la paix, si j'ai bien compris les différentes interventions, le mot "rançon" étant moins joli, quoique peut-être plus précis. Il y aurait aussi le terme de "brigandage", comme défini à l'article 140 du Code pénal, selon lequel quand on menace quelqu'un d'un dommage sérieux pour qu'il vous remette sa bourse, vous êtes dans ce cas en situation de commettre un acte pénal. Mais puisque vous avez estimé que cette manière de procéder était bel et bien correcte, reste la question du prix de la paix, au sens tout à fait concret.

Alors le prix, on le connaît: c'est un milliard de francs. Mais ce que l'on doit connaître aussi, c'est ce qu'on achète pour ce milliard de francs, c'est-à-dire l'étendue de cette paix, et ceci est l'objet des différentes positions qui s'opposent à l'article[NB]1.

Le Conseil des Etats dit être d'accord de payer, mais qu'il faudra cesser de le faire si, par impossible, la Suisse devait être l'objet de mesures discriminatoires. La majorité de la commission va un peu plus loin, en disant ne pas vouloir que la Suisse soit discriminée, tout en voulant également - et c'est précisé - que l'équivalence boursière soit reconnue de façon illimitée. Selon la minorité Büchel Roland, ces deux premiers points, c'est très bien, mais il faut aller un peu plus loin en demandant à nos partenaires de bien vouloir respecter leur parole, c'est-à-dire en continuant à actualiser, comme c'est [PAGE 410] prévu dans les textes, les accords en cours et en respectant le principe de droit international "pacta sunt servanda", selon lequel il faut respecter ce qui a été signé, à défaut de quoi nous devrions renoncer à payer ce qui est prévu.

Si vous êtes dans une situation dans laquelle on vous propose un accord - il y a d'ailleurs, en filigrane de toute cette discussion, l'accord dit institutionnel - en vous menaçant de vous taper sur la bourse jusqu'à ce que vous le signiez, on ne peut pas franchement parler d'un accord. Un accord, en français et dans les autres langues aussi, c'est ce sur quoi on s'est mis d'accord et qui est conclu par le fait de signer. On ne peut pas vous forcer à signer un accord contre votre gré, et c'est pourtant la situation dans laquelle nous nous trouvons. Pour sortir de cette situation, si véritablement cet argent doit servir à apaiser les choses et à acheter la paix, il faut alors développer ce qu'on appelait pendant la guerre froide des "confidence-building measures". Il faut reconstruire la confiance, parce que, aujourd'hui, côté suisse, il n'y en a pas, et un moyen de la reconstruire serait que la condition mise au paiement soit le respect des accords déjà signés, à défaut d'en signer des nouveaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC va bien sûr soutenir la proposition de la minorité I (Büchel Roland) et rejeter la proposition de la minorité II (Arslan) ainsi que les propositions de minorité Sommaruga Carlo, ce que je vous demande de faire également dans les deux arrêtés.