Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

Le système des allocations familiales est assez complexe: c'est un peu comme un écheveau de laine et si on commence à tirer le bout du fil ..., on se rend compte que la concurrence entre les personnes qui ont droit aux allocations familiales, la situation professionnelle des parents et l'âge des enfants crée des injustices et des lacunes dans le système. C'est l'objet de la réforme en cours, qui vise à corriger trois problèmes dans le système des allocations familiales: la problématique de l'âge de la fin de la formation obligatoire et le début du droit aux allocations de formation qui remplacent les allocations familiales; la problématique assez particulière mais très ennuyeuse des mères célibataires au chômage, qui n'ont aujourd'hui pas droit à des allocations familiales; et enfin la problématique de la base légale.

Le groupe libéral-radical soutient globalement un système légal qui ne discrimine pas les familles selon leur organisation. Les libéraux-radicaux estiment qu'il appartient à l'individu de choisir le mode de fonctionnement de sa famille, lequel découle de l'expérience de la vie. Et l'Etat ne doit pas favoriser un modèle plutôt qu'un autre. Ainsi, nous soutenons la révision en cours et nous soutiendrons les propositions qui vont dans le sens d'une égalité de traitement de l'ensemble des citoyens.

D'abord, s'agissant du début de l'âge de la formation, il y a en effet un problème, une incohérence dans le système si l'on a droit à des allocations familiales au-delà de l'âge de la fin de la formation obligatoire comme c'est le cas dans certains cantons et que des jeunes - qui ont des dépenses supplémentaires à supporter parce qu'ils sont en formation postobligatoire - ne voient pas ces coûts pris en charge partiellement par des allocations de formation. Ainsi, le Conseil fédéral propose un abaissement de l'âge du début de la formation de 16 ans à 15 ans pour ceux qui ont commencé une formation professionnelle, et la commission soutient un abaissement à 14 ans.

Après des débats au sein du groupe, il apparaît que la majorité des libéraux-radicaux considère que l'âge de 14 ans est trop bas. Il ne correspond en réalité qu'à certains cas très isolés en Suisse. Accepter un abaissement à 14 ans reviendrait à admettre des dépenses supplémentaires de 4 millions de francs par an avec un risque de fuite des allocations de formation, à l'étranger majoritairement. Dans cette situation, la majorité du groupe libéral-radical soutient la solution du Conseil fédéral et donc la proposition Aeschi Thomas. [PAGE 425]

Au sujet de la proposition de la minorité Feri Yvonne concernant la possibilité de relever à 29 ans l'âge auquel la formation postobligatoire peut s'achever, les libéraux-radicaux estiment qu'il s'agit là d'une extension du système social qui ne correspond pas aux exigences du Code civil. Pour mémoire, en principe le devoir d'entretien des parents s'étend jusqu'à 25 ans et non jusqu'à 29 ans. Dans ces conditions, les allocations iraient bien au-delà des obligations de droit privé. Il s'agirait là d'une dépense supplémentaire qui serait inutile et inacceptable dans le système actuel.

En ce qui concerne le point relatif à la situation des mères[NB]célibataires au chômage - je l'ai évoqué dans mon introduction -, il n'y a pas de proposition de minorité. Les libéraux-radicaux sont satisfaits de la proposition du Conseil fédéral.

Enfin, à propos de l'article 21f concernant le financement des organisations familiales, il est nécessaire d'adopter une base légale, mais la formulation potestative suffit largement. Il n'est pas nécessaire d'accepter la proposition de la minorité Feri Yvonne, dont le but est de rendre ce financement obligatoire.

En fin de compte, le groupe libéral-radical se rallie à la majorité de la commission - à l'exception de l'article 3 alinéa 1 lettre b - et votera en faveur de cette modification de loi lors du vote final.