Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

Comme membre de la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion, j'évoquerai deux éléments issus du rapport annuel 2018 des Commissions de gestion qui concernent ladite sous-commission, à savoir la surveillance de l'Office fédéral des transports concernant l'infrastructure ferroviaire, et la problématique de la pénurie de vaccins.

La surveillance de l'Office fédéral des transports en matière d'infrastructure ferroviaire a été critiquée dans les médias, suite à la révélation de cas de corruption chez certains gestionnaires d'infrastructure ferroviaire. Début 2018, la Commission de gestion a décidé d'examiner la question et a entendu fin mars des représentants de l'Office fédéral des transports. Ces derniers ont expliqué la répartition des responsabilités: les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire sont responsables de l'efficience de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure - donc également du contrôle interne des projets -, alors que l'Office fédéral des transports, comme commanditaire, dirige le processus de financement de l'infrastructure, y compris le "controlling". Les représentants de l'Office fédéral des transports ont notamment indiqué que ce dernier était disposé à créer un système de contrôles aléatoires de l'exécution technique des travaux d'infrastructure.

La Commission de gestion a décidé de continuer à suivre ce dossier pour s'informer de la mise en oeuvre des différentes mesures évoquées par l'office. En avril, elle a abordé ce sujet avec les représentants du DETEC et des CFF, lors des entretiens sur l'atteinte des objectifs stratégiques des CFF. En août, l'Office fédéral des transports a confirmé à la Commission de gestion travailler à la mise en oeuvre de la recommandation sur les contrôles aléatoires auprès des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire. Une société externe a été chargée d'élaborer la conception de ces contrôles. L'Office fédéral des transports a par ailleurs indiqué avoir noué des [PAGE 444] contacts avec l'Office fédéral des routes, qui dispose d'expérience en matière de contrôles aléatoires.

Vu les conséquences des nouvelles mesures en termes financiers et de personnel, la commission a décidé qu'elle s'informera à nouveau de ce dossier durant l'été 2019.

Mon autre sujet concerne le Département fédéral de l'intérieur. Fin 2017, la Commission de gestion s'est penchée sur la pénurie actuelle de vaccins en Suisse. Les représentants de l'Office fédéral de la santé publique et de l'Institut suisse des produits thérapeutiques l'avaient informée des mesures prévues, notamment la création d'un service de notification et la constitution de réserves obligatoires de vaccins. L'introduction d'un système de commande centralisée de vaccins placé sous responsabilité étatique, en vigueur dans certains pays européens, a été évoquée.

A l'époque, la Commission de gestion n'a pas décelé de manquements du point de vue de la haute surveillance, mais considérait que la situation en matière d'approvisionnement de vaccins demeurait préoccupante. Elle a donc adressé une lettre à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique l'invitant à étudier les différentes possibilités d'intervention politique. Fin février 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a répondu partager les préoccupations de la Commission de gestion sans estimer qu'il y avait pour le moment une nécessité d'agir sur le plan législatif.

En octobre, la Commission de gestion a fait par le truchement de sa sous-commission compétente de nouveau le point avec les représentants de l'Office fédéral de la santé publique, qui ont confirmé que les problèmes d'approvisionnement en vaccins continuaient de s'aggraver à l'échelle internationale, à cause de l'augmentation générale de la demande, des faibles possibilités de stockage, des coûts élevés et de la lenteur des processus de production, du manque de flexibilité entre les pays ainsi que d'une situation de quasi-monopole sur le marché international de la production de vaccins.

Pour les mesures déjà introduites, les représentants de l'Office fédéral de la santé publique ont indiqué que le bureau de notification fonctionnait bien, garantissant une information rapide. Les réserves obligatoires de vaccins prévues par la loi sont toujours en cours de constitution. Les représentants de l'Office fédéral de la santé publique sont d'avis que les mesures réalisées sont utiles mais insuffisantes, même si l'entrée en vigueur début 2019 de la loi révisée sur les produits thérapeutiques doit faciliter l'importation de vaccins non autorisés sur le marché suisse.

Les représentants de l'Office fédéral de la santé publique ont aussi évoqué la possibilité d'acquérir en cas d'urgence des vaccins par le canal de la Pharmacie de l'armée, option qui n'a pas encore été étudiée en détail. L'Office fédéral de la santé publique est favorable à l'analyse approfondie de l'option d'un achat centralisé de vaccins par la Confédération, mais estime qu'une décision politique préalable est nécessaire; il souhaite donc attendre que le Parlement se prononce sur une motion Heim 18.3058 déposée en mars 2018.

La Commission de gestion demeure préoccupée par la situation actuelle de l'approvisionnement en vaccins et déplore l'absence d'améliorations notables depuis fin 2017. Consciente de la marge de manoeuvre limitée de l'Office fédéral de la santé publique, elle continue de suivre étroitement ce dossier.