Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Nous avons abordé, lors du débat d'entrée en matière, ma proposition de minorité, qui est en réalité un concept visant à réintroduire les propositions contenues dans le projet du Conseil fédéral. Ce projet sera ensuite transmis au Conseil des Etats.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales vise à instaurer plus de transparence en matière fiscale, notamment s'agissant des personnes morales, en particulier des ayants droit économiques et des actionnaires de sociétés suisses en l'occurrence. Ma proposition de minorité vise à rétablir le projet du Conseil fédéral, qui prévoit la fin des actions au porteur pour toutes les sociétés, qu'il s'agisse d'actions au porteur déjà émises ou futures, à moins qu'elles soient émises sous forme de titres intermédiés.

En ce sens, elle se différencie de manière très importante de la proposition de la majorité de la commission ainsi que de la proposition Schneeberger, prévoyant une clause de "grandfathering" qui, en réalité, interdirait à toute nouvelle société d'émettre des actions au porteur, mais permettrait aux sociétés ayant déjà émis des actions au porteur non intermédiées de les maintenir en Suisse, ce qui non seulement de l'avis du président de la Confédération et du secrétariat d'Etat aux affaires financières internationales, mais également sous l'angle des exigences du Forum mondial, serait insuffisant [PAGE 456] pour que la Suisse obtienne une note conforme lors de l'examen des pairs qui se terminera en juin 2019.

Monsieur Maurer l'a dit tout à l'heure: ce régime a été jugé insuffisant pour des Etats comme Andorre. Dans cette principauté, il existe beaucoup moins de sociétés, 18 en tout, ayant émis des actions au porteur. En revanche, en Suisse, il en existe 55[NB]000 environ. Je vous laisse donc mesurer la différence entre ces deux situations, et c'est une quasi-certitude que la Suisse ne pourra pas passer l'épaule de l'examen des pairs si vous suivez la majorité de la commission sur ce point.

J'entends que certains veulent défendre l'économie. Or c'est un autogoal contre l'économie helvétique de proposer une clause de "grandfathering", dont on sait déjà qu'elle ne permettra pas à la Suisse de passer l'examen des pairs.

Vous le savez, la Suisse risque également d'être sanctionnée. Monsieur Walti disait tout à l'heure, à juste titre, que c'était la situation des entreprises dont il fallait tenir compte, les acteurs économiques que nous devions protéger. Monsieur le président de la Confédération l'a rappelé: il nous faut plus de prévisibilité économique, plus de sécurité juridique, et cela passe par l'adoption de standards internationaux minimaux.

Là où je ne suis pas d'accord avec Monsieur Walti, c'est quand il dit que la question n'est pas de savoir si la Suisse finira sur telle ou telle liste - en l'occurrence la liste noire de l'Union européenne, ou la liste grise ou noire du Forum mondial. Le fait d'être sur une liste noire ou grise entraîne ensuite des sanctions économiques pour des sociétés sises en Suisse, qui ont une activité en lien avec l'étranger.

Le projet prévoit que, si, dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une société anonyme ou une société en commandite par actions a encore des actions au porteur qui ne font pas l'objet d'une inscription au registre du commerce au sens de l'article 622 alinéa 2bis, ses actions au porteur seront converties de plein droit en actions nominatives. La conversion a des effets erga omnes, c'est-à-dire opposables à tous. Puis, si, après un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les actionnaires n'ont pas demandé au tribunal leur inscription au registre des actions, la société demande au tribunal la destruction des actions concernées.

La majorité a critiqué notamment la question de la destitution et de la déchéance des droits des actionnaires après une période de cinq ans. Nous considérons que ce délai de cinq ans est raisonnable, parce qu'il laisse assez de temps à l'ensemble des acteurs de la place économique suisse pour prendre des mesures en vue de cette conversion.

J'aimerais également souligner, à l'attention peut-être du Conseil des Etats, qu'une proposition alternative pourrait être étudiée et adoptée, à savoir celle d'un remboursement ou d'une indemnisation des actionnaires déchus par les sociétés en cas de déchéance et de perte des droits des actionnaires. Cette proposition avait été mentionnée dans une note préparée par l'administration et distribuée en commission; elle n'a malheureusement pas été étudiée en commission. Le Conseil des Etats pourrait la reprendre à son compte, de manière à atténuer l'impact de la déchéance des droits.

Voilà les raisons pour lesquelles nous vous prions de bien vouloir accepter la proposition de la minorité. Il en va de l'avenir économique de la Suisse.