Marra Ada · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Je me permettrai de présenter mes deux propositions de minorité, celle à l'article 697l alinéa 2bis relative au registre par société consultable sur place, et celle à l'article 697lbis relative au registre centralisé électronique étant entendu qu'elles visent un concept semblable, une version allant plus loin que l'autre. Avec ces propositions de minorité, le groupe socialiste veut aller plus loin dans la transparence des listes tenues par les sociétés ou du registre principal.

L'article 697l tel qu'il était rédigé dans la version du projet mise en consultation prévoyait l'instauration d'un registre centralisé électronique contenant les ayants droit économiques qui lui seraient annoncés. Nous pensons qu'un tel registre augmenterait considérablement la transparence des flux financiers offshore qui transitent par la Suisse et réduirait le risque d'utilisation abusive des établissements suisses, ce qui me paraît fondamental. Surtout, cela permettrait aux autorités fiscales des pays en développement d'avoir accès à des données pertinentes. Le registre centralisé électronique devrait être public et aurait un effet réel sur la diligence dont devraient faire preuve les sociétés dont nous parlons. Aujourd'hui, lorsque l'on consulte les listes existantes, on constate que soit elles ne sont pas à jour, soit elles sont incomplètes. Un registre centralisé électronique rendra les consultations plus aisées, les données seront plus exactes et, du coup, il y aura plus de transparence.

L'autre possibilité que nous voyons demanderait moins de travail à l'administration dans l'élaboration de registres. Il s'agirait de faire en sorte que, à l'article 697l, qui impose aux sociétés de mentionner, pour les ayants droit économiques qui lui ont été annoncés, notamment le nom et le prénom de l'ayant droit, la liste des ayants droit économiques de la société soit publique et puisse être consultée en tout temps au siège de la société. Elle refléterait en tout temps l'état de fait réel. Là aussi il y aurait d'une part une incitation à tenir de manière simplement correcte ces listes et, d'autre part, cela permettrait une plus grande transparence de tous les mouvements d'actions. Plusieurs oeuvres d'entraide dans le développement nous le demandent par ailleurs.

A noter que la question du registre reviendra tôt ou tard sur le tapis car plusieurs pays européens l'ont intégrée, et nul ne doit douter que cela deviendra une pratique qui sera demandée à chaque pays.