AB 243478

Wortprotokoll

Dans notre pays, nous n'aimons pas que l'on utilise des données qui ont été volées, c'est-à-dire qui sont le produit d'une infraction pénale. Nous l'avons clairement inscrit récemment dans la législation: à l'article 7 lettre c de la loi sur l'assistance administrative fiscale; de plus, nous avions aussi renforcé les dispositions pénales dans la loi sur les banques pour punir plus sévèrement ceux qui se livraient à ce type de comportement qui relève du crime en droit suisse.

Cela étant, il y a de toute évidence une demande du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales pour adoucir notre législation et pour permettre à des Etats étrangers de nous présenter des demandes fondées sur des données volées. Cela dit, la proposition de modification qui figure dans le dépliant 18.082 est différente de celle qui nous avait été proposée dans le dépliant 16.050 - c'est le lieu de le dire pour le Bulletin officiel. Il y aura lieu de ne pas entrer en matière sur ce projet qui avait été renvoyé en son temps au Conseil fédéral.

Mais ce qui nous est proposé aujourd'hui par l'administration n'est pas nécessaire, pour une raison simple, c'est que le Tribunal fédéral a déjà rendu des arrêts qui vont exactement dans le sens de ce que souhaite le Conseil fédéral. Il y a le fameux arrêt qui concerne la demande formulée par l'Inde, qui a donné lieu à l'ATF 2C_648/2017, jugé le 17 juillet 2018, et qui considère que l'Etat peut demander des renseignements fondés sur des données volées lorsqu'il n'a pas lui-même volé ou acheté ces données. Un autre arrêt concernait l'Allemagne. Dans celui-ci, le Tribunal fédéral a considéré que, lorsque les données avaient été volées à l'étranger, il n'y avait pas d'application extraterritoriale du droit suisse et que, donc, le pays en question, l'Allemagne ici, pouvait se fonder sur des données volées pour demander des renseignements à la Suisse.

Tout critiquable que soit ce raisonnement, qui ne correspond pas, me semble-t-il, à la volonté du législateur, il faut constater que le Tribunal fédéral a fait le boulot - si je puis dire - et je crois ne pas trahir le secret de commission en disant que l'administration a clairement indiqué aux commissaires qu'elle pouvait vivre avec la disposition actuelle telle qu'elle était interprétée par le Tribunal fédéral. C'est la raison pour laquelle la majorité vous demande de vous en tenir à la disposition actuelle.

S'agissant de la proposition de la minorité Aeschi Thomas, à la lettre d, on en comprend volontiers le sens et elle paraît légitime. Cela étant, cette disposition a été rejetée par la commission, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, et ce pour plusieurs raisons. L'une d'entre elles est qu'elle n'apporte aucune clarté; elle amène plutôt de l'insécurité juridique parce qu'on ne sait pas qui décidera si l'Etat requérant ou l'alliance d'Etats requérante viole des traités fiscaux qu'il ou elle a conclus avec la Suisse. Et il existe déjà des cautèles dans le domaine du droit international; on pense en particulier à celui de l'ordre public et à la bonne foi qui doit régner dans l'application du principe "pacta sunt servanda". C'est la raison pour laquelle cette proposition a été rejetée.

Pour le Bulletin officiel, j'annonce encore que la proposition défendue par la minorité Marra a été rejetée, par 17 voix contre 6 et 1 abstention.