preparatory:AB 243536

Wortprotokoll

L'identité électronique est essentielle pour garantir à la population une identification qui soit certifiée par l'Etat sur Internet. Elle permet ainsi à une entité étatique ou à une entité privée d'avoir la confirmation de l'identité d'une personne de manière certifiée, et ceci en ligne. Cela lui permet donc de délivrer certaines prestations pour lesquelles la confirmation de l'identité du demandeur est nécessaire et se fait, à l'heure actuelle, de manière non pas virtuelle mais physique, à un guichet - on pense notamment à l'acquisition d'une carte SIM, à l'ouverture d'un compte bancaire ou à l'achat d'un billet de loterie.

Mais attention: il faut distinguer ce que l'identité électronique est de ce qu'elle n'est pas. L'identité électronique n'est pas un "login" universel sur le Net. Elle ne garantit pas non plus la sécurité de l'ensemble des transactions et des échanges sur la toile. Ce qu'elle garantit, c'est simplement que la personne soit identifiée avec la certification de l'Etat, et donc que la personne qui effectue une transaction soit bien celle qu'elle prétend être. C'est un "login" particulier qui assure la confiance, puisque les éléments de l'identité de la personne qui se connecte ont été validés par l'Etat. Cette identité est donc garantie par les pouvoirs publics, sans risque de confusion sur l'identité - on pense notamment aux homonymes - ou d'usurpation d'identité. L'Etat confirme ainsi l'existence de la personne et les éléments de son identité, dont le nombre et la complexité diffèrent en fonction du niveau de sécurité.

Cela ne signifie pas, en revanche, que l'ensemble des entreprises actives sur la Toile utiliseront ce "login", bien au contraire. Facebook ou Zalando auront certainement toujours leur propre système. Donc, pas de mot de passe universel pour toutes nos transactions sur Internet en vue, c'est clair.

Les Verts sont attachés au développement de la cyberadministration et estiment que ces services doivent se développer, parce qu'ils profitent à la population, ils facilitent les rapports entre la population et l'Etat pour bon nombre de personnes, et cela les rend donc plus accessibles. L'identification électronique certifiée est certainement une amélioration des systèmes d'e-gouvernement existants et un encouragement à développer des prestations supplémentaires.

Pour les Verts, en revanche, délivrer une identité est et doit rester une tâche régalienne. C'est la condition sine qua non pour créer cette confiance particulière dans cette identification particulière. C'est d'ailleurs ce qui la distingue des autres identifications: c'est le rapport à l'Etat, la vérification par l'Etat.

Les Verts refusent que les assurances, encore moins Google, délivrent une identité, comme pourrait le prévoir le projet de loi du Conseil fédéral. De la même manière, il serait pour nous impensable d'aller chercher des passeports chez Google ou chez UBS, et c'est à l'Etat non seulement d'octroyer, mais aussi d'administrer les preuves sensibles d'identité électronique, même si la réalisation technique peut être assurée par un privé. On n'accepterait pas, de la même manière, que des firmes privées mettent en circulation des passeports. C'est l'Etat qui émet ces documents, même s'il ne les produit pas physiquement - il n'a pas une imprimerie d'Etat pour les réaliser. En revanche, c'est lui qui les émet et les transmet. Pour l'identification électronique, cela doit être pareil. Et non, l'Etat n'est pas incapable de délivrer une identité électronique - ou alors nous avons du souci à nous faire. Cela ne signifie pas pour autant que c'est à lui de développer le bon système informatique pour ce faire.

Or, le pas que franchit le Conseil fédéral confère un pouvoir disproportionné à ces acteurs privés, qui assumeront donc des tâches régaliennes, en oeuvrant directement comme interface avec la population en délivrant aux personnes une identité électronique. Cela diminue certainement le sentiment de sécurité des utilisatrices et des utilisateurs à l'égard de cette identification et peut en outre mener à une concentration des données qui est hautement discutable quand on [PAGE 484] pense aux données qui sont liées à cette activité et à l'intérêt économique des acteurs de la branche.

Les questions qui se posent sont évidemment celles de la protection des données et de la garantie, aussi, que les citoyennes et citoyens restent libres d'opter ou pas pour des transactions sur Internet. Il s'agit de données extrêmement sensibles. Le groupe des Verts se réjouit ainsi que la commission ait renforcé le rôle du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans le contrôle des fournisseurs d'identité. Mais cela ne va, à notre sens, pas assez loin, et il est absolument nécessaire que les données qui sont générées par l'utilisation de l'identification électronique soient immédiatement détruites - on y reviendra lors de la discussion par article -, ce que demande la minorité Arslan.

Le groupe des Verts entre en matière sur le projet. Il estime que c'est un instrument utile, mais il souhaite que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral, comme le demande la minorité Marti Min Li, afin de changer le système prévu pour que l'établissement d'une identification électronique soit une tâche incombant aux pouvoirs publics ou, au minimum, qu'elle soit déléguée par le biais d'un mandat de prestations.

Si la majorité des membres du conseil devait rejeter la proposition de renvoi, nous devrions nous prononcer sur un certain nombre d'amendements sur lesquels nous reviendrions dans la discussion par article et qui touchent au domaine de la protection des données et à la question de la protection des consommatrices et des consommateurs.