Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Voilà de retour la grande discussion sur le rôle de l'Etat - rôle primaire, rôle subsidiaire -, et, dans les deux cas, par 18 voix contre 7, la commission vous propose de rejeter les propositions de minorité défendues par Madame Marti Min Li.

En ce qui concerne la première, je vous renvoie au titre de l'article 10, "Système e-ID subsidiaire de la Confédération", et à l'alinéa 1, qui précise les conditions auxquelles la Confédération peut charger une unité administrative de gérer un système e-ID. Ces conditions sont assez restrictives, puisqu'il faut qu'aucun fournisseur d'identité n'ait obtenu la reconnaissance nécessaire pour établir des e-ID d'un niveau de garantie substantiel ou élevé.

La proposition de la minorité Marti Min Li prévoit, par contre, d'être plus directif en disant que même s'il n'y a pas ce manque, la Confédération peut charger une unité de gérer un système e-ID. C'est contraire à l'idée même de ce que nous sommes en train de mettre en place, et c'est contraire à ce dont vous avez déjà discuté lors du débat d'entrée[NB]en[NB]matière[NB]et du débat sur la proposition de renvoi de minorité.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Marti Min Li à l'alinéa 3, il y a, là aussi, déjà suffisamment de collaboration entre les différentes personnes intéressées, concernées ou capables d'introduire une e-ID, et il n'est donc pas nécessaire de mentionner expressément que, si une entité spéciale est créée à cette fin, la Confédération peut prendre des participations dans son capital.

Dès lors, et comme indiqué, par 18 voix contre 7, les deux propositions de la minorité Martin Min Li ont été rejetées par la commission, et je vous remercie d'en faire de même.