Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

En ce qui concerne la proposition défendue par la minorité Gmür-Schönenberger à l'article 15 alinéa 1 lettre cbis, votre commission vous propose de la rejeter par 12 voix contre 9 et 1 abstention.

Elle ne la rejette pas sur le principe, mais parce qu'elle estime que, en la matière, le fait d'avoir prévu la possibilité universelle d'obtenir une e-ID suffit et le fait aussi qu'on soit dans le domaine Internet ne justifie vraisemblablement pas d'ajouter une nouvelle lettre à cet article. Mais, je le répète, la commission est partie du principe qu'il ne faisait guère de doute qu'une personne handicapée - ou en situation de handicap, pour s'exprimer selon la terminologie actuelle - doit pouvoir accéder à une e-ID et obtenir une e-ID.

La minorité Arslan à l'article 15 alinéa 1 lettre j doit être mise en lien avec la lettre i qui prévoit que l'on "accorde au [PAGE 504] titulaire de l'e-ID un accès en ligne aux données générées par l'utilisation de l'e-ID et à ses données d'identification personnelle". Pourquoi? Parce qu'il peut y avoir malgré tout des besoins ultérieurs. Est-ce que l'identification a été bien faite? est-ce que l'identification ne l'a pas été? est-ce qu'il y a eu une usurpation d'identité? C'est possible avec l'e-ID comme c'est aussi possible avec les documents d'identité papier ou plastique que nous connaissons. Il faut donc pouvoir conserver des documents, conserver des preuves, de manière à ce que, par exemple, celui qui reçoit son décompte de carte de crédit puisse vérifier et, si jamais, apporter la preuve que les achats effectués ne l'ont pas été par lui-même, mais par un tiers.

C'est dès lors par 15 voix contre 7 que la commission vous propose de repousser cette proposition défendue par la minorité à la lettre j, étant entendu aussi que ce délai de six mois, nous le connaissons dans d'autres lois, par exemple dans la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Vous vous souviendrez des discussions que nous avons eues à ce sujet.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Marti Min Li, qui vise l'introduction d'une nouvelle lettre m, la commission vous propose de la rejeter, par 13 voix contre 7 et 1 abstention. Elle considère que la concurrence doit fonctionner dans ce domaine aussi. La Commission de la concurrence pourrait d'ailleurs être saisie en cas de soupçon d'entente cartellaire et, s'il ne devait y avoir qu'un seul opérateur, les dispositions en matière de surveillance des prix devraient suffire.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Arslan visant à l'introduction d'une lettre n, la commission vous propose de la rejeter, par 16 voix contre 7, dans la mesure où la loi sur la protection des données remplit déjà le rôle que cette nouvelle lettre n devrait jouer.