preparatory:AB 243806

Wortprotokoll

Avec cette interpellation, nous pouvons aborder la question du projet "Directives" élaboré par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Ce projet a fait l'objet d'une procédure d'audition publique terminée en janvier de cette année. Il est vrai que ce projet a généré de vives critiques - on l'a observé - de l'organisation Inter-pension qui est la communauté d'intérêts des institutions collectives et communes. Tout comme vous, Monsieur Kuprecht, elle estime que la CHS PP aurait dépassé ses compétences, que de telles directives entraîneraient trop de bureaucratie et une trop forte augmentation des frais administratifs. Nous avons également noté que l'Association suisse des institutions de prévoyance a elle aussi critiqué le projet pour des raisons similaires.

Nous avons donné une réponse qui doit tenir compte des structures existantes. La structure qui existe aujourd'hui est en place depuis 2012; la base légale qui la justifie avait fait auparavant l'objet d'un projet du Conseil fédéral, de délibérations au Parlement, d'une révision de loi. Dans le fond, il est clair aujourd'hui - et vous ne le contestez pas - que le Conseil fédéral n'a pas de compétence pour se prononcer sur la conformité légale de ce projet. Nous n'avons pas la compétence de le faire, et dans des moments de discussions vives sur un projet, marquées par l'émotion, il est très important de ne jamais perdre de vue que dans ce genre de situation les institutions nous protègent. Elles nous montrent souvent la marche à suivre.

Vous avez posé la question de savoir qui est responsable de quoi et ce que l'on peut faire si d'aucuns estiment que la CHS PP outrepasse ses compétences légales: ce n'est pas au Conseil fédéral de le faire, ce ne serait pas conforme à la loi. Le seul cas que je puisse imaginer serait celui où une caisse de pension soumise à cette directive pose la question de la légalité de la mesure, au moment où le cas concret se présente. Le Conseil fédéral ne voulait pas une telle compétence, et le Parlement non plus: nous souhaitions une commission indépendante. Dès que la situation serait plus compliquée, il faudrait peser sur ce que fait cette commission: ce n'est ni souhaitable, ni réalisable. Donc nous n'avons pas de compétences, et la loi sur la prévoyance professionnelle mentionne expressément que la CHS PP ne reçoit de directives ni du Conseil fédéral, ni du Département fédéral de l'intérieur. Dont acte.

Un autre point est celui du manque d'information et de transparence. Sur le fond, les institutions collectives et communes tiennent une place importante dans la pratique actuelle; il y a peu de dispositions spécifiques dans la loi. Il peut y avoir, dans certains cas ou dans certaines caisses de prévoyance affiliées, un manque d'informations sur la répartition des différents risques, une certaine opacité en la matière. Et sur ce point, je crois qu'il faudrait pouvoir d'une manière assez pragmatique améliorer la situation. Ce projet de directives a pour but de mettre en place, pour ces institutions, une surveillance et une appréciation des risques équivalentes à celles des autres institutions de prévoyance, ce qui pourrait aussi contribuer à faire davantage de transparence dans les institutions collectives et communes. Naturellement, cette transparence [PAGE 235] serait importante aussi pour garantir une surveillance optimale.

Pour ce qui est des frais et de savoir combien cela coûte, c'est une question qu'il faut toujours mettre en balance avec l'objectif de prévention des risques et les coûts liés à un financement insuffisant de prestations. Mais tout ce que je vous dis là, ce sont des remarques assez générales, parce que, je le répète, le Conseil fédéral n'a pas la compétence de donner des directives ou d'influencer les activités de la CHS PP. Ce n'est pas simplement qu'on n'a pas envie de le faire: il est expressément mentionné dans la loi que le Conseil fédéral ne peut pas le faire et que le département ne peut pas non plus le faire.

Dans ces conditions, on peut tenir cette discussion, avoir cet échange, constater qu'il existe un désaccord entre la CHS PP et des représentants des caisses de pension, mais s'il devait y avoir une suite juridique à tout cela afin d'étudier la question de la base légale, ce serait au moment de l'application concrète. C'est le seul moyen que je vois: c'est à une caisse de pension, au moment de l'application concrète, de poser cette question.