Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Les rapporteurs ont bien décrit l'enjeu. En vertu de la loi sur l'approvisionnement du pays, le Conseil fédéral fixe les biens vitaux à stocker dans les réserves obligatoires. Mais la Confédération ne détient pas ces stocks qui sont constitués par des entreprises privées et qui leur appartiennent.

La Confédération appuie les entreprises en accordant aux banques créditrices des garanties fédérales sur les prêts pour réserves obligatoires. C'est grâce à cette garantie fédérale qu'un propriétaire de réserves peut obtenir auprès d'une banque un crédit à faible taux d'intérêt, moyennant le tirage d'un billet à ordre. Le taux est actuellement de zéro pour cent.

Le montant des garanties fédérales dépend foncièrement du prix de base des marchandises stockées. Ce prix de base est très bas; le plus souvent, il se situe dans une fourchette allant de 10 à 20 pour cent de la valeur marchande. Et comme on ne stocke que des marchandises vendues dans le commerce - céréales, sucre, riz, huile, corps gras, sucre, médicaments, produits raffinés comme l'essence et le mazout, etc. - on est sûr que les garanties seront accordées uniquement si la contre-valeur est effectivement réalisable.

En adoptant la loi sur l'approvisionnement du pays, entrée en vigueur le 1er juin 2017, les Chambres fédérales ont confirmé que les garanties sur prêts constituaient un mécanisme ayant fait ses preuves. De fait, vous l'aurez compris, la discussion ne porte ni sur le mécanisme ni sur les garanties sur prêts bancaires, mais sur l'outil de pilotage financier afin que tout se déroule en conformité avec la loi sur les finances qui requiert un crédit d'engagement pour octroyer des garanties fédérales.

Dans le message, nous avons décrit les tendances relatives au financement des réserves obligatoires. Elles sont ventilées par secteur: aliments, produits pétroliers, médicaments, engrais et produits industriels. Pour évaluer le montant maximum des crédits liés au stockage obligatoire, nous devons nous fonder sur des prévisions d'ici fin 2024. Il est peu probable qu'il y ait un épuisement total et permanent du crédit d'engagement demandé.

Le périmètre des crédits garantis - cela a été rappelé par le rapporteur de la Commission des finances - avoisine actuellement les 280 millions de francs au total. Pour se garder une certaine marge de manoeuvre, le Conseil fédéral vous demande toutefois de lui accorder le volume potentiel maximal, comme l'a recommandé le Contrôle fédéral des finances dans son rapport de révision sur les crédits d'engagement.

Du reste, il est important que le cadre du crédit soit toujours suffisamment élevé pour qu'on puisse constituer des réserves obligatoires et sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement. Simultanément, il faut veiller aussi à pouvoir octroyer en tout temps à tous les propriétaires qui entrent en ligne de compte un financement de leurs réserves obligatoires conforme à la loi et grâce à un prêt bancaire garanti par la Confédération.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit d'engagement s'élevant à 540 millions de francs jusqu'à fin 2024. Je vous prie de suivre le Conseil des Etats ainsi que votre commission.