AB 243989

Wortprotokoll

Réunie le 13 novembre 2018, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales". Cette motion a été déposée par la conseillère aux Etats Géraldine Savary en date du 15 mars 2018 et adoptée le 6 juin 2018 par le Conseil des Etats.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l'article 114 de la loi sur l'agriculture de telle manière que la Confédération soit tenue de gérer des stations de recherches agronomiques. Quel est en gros le but de cette motion et où en est-on? Le Conseil fédéral a décidé de concentrer toutes[NB]les[NB]recherches agronomiques en un seul et unique endroit. Il viole, selon Madame Savary, de la sorte l'article 114 alinéa 2 de la loi sur l'agriculture qui prescrit clairement: "Les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays." Le Conseil fédéral a cependant la possibilité de passer outre à l'obligation inscrite à l'article 114 alinéa 2 uniquement en raison de la formulation non contraignante - "peut" - de l'alinéa 1, selon lequel la Confédération n'est pas tenue des gérer des stations de recherches agronomiques.

La motion a précisément pour objectif de changer cet état de fait. L'article 114 alinéa 2 de la loi sur l'agriculture n'est pas le seul à faire obstacle à la stratégie de centralisation des recherches agronomiques. Par la concentration de toutes les activités de recherche en un seul lieu de Suisse occidentale, la Confédération perdra de nombreuses chercheuses et de nombreux chercheurs de pointe et, de cette façon, un savoir et une innovation de qualité. Cette stratégie de centralisation contredit de surcroît l'article 104a de la Constitution fédérale. Ce nouvel article constitutionnel exige à la lettre b "une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente".

L'équité entre les régions ne pourra donc être atteinte que si la recherche tient compte des besoins des différentes régions. Pour améliorer l'efficience de l'administration fédérale et gérer de manière plus économe les ressources financières de la Confédération, le Conseil fédéral a adopté en novembre 2017 une approche pour les réformes structurelles et commandé des études pour l'approfondir. Il a également vu la possibilité de renforcer l'efficience d'Agroscope en procédant à une adaptation des portefeuilles et en regroupant les sites.

Selon le Conseil fédéral, Agroscope a saisi l'occasion qui lui était offerte pour avancer sur la voie de la modernisation dans laquelle il s'était déjà engagé et pour lancer un projet d'avenir découlant des nouveaux objectifs. L'objectif poursuivi consiste à centraliser les activités qui ne sont pas directement liées à un site particulier. Cette approche permet de tirer parti de synergies, tant sur le plan financier que sur le plan scientifique. [PAGE 548]

Le 6 juin 2018, le Conseil des Etats a examiné la motion faisant l'objet du présent rapport, en même temps que l'interpellation Häberli-Koller 18.3375, "Centralisation annoncée d'Agroscope". Il a adopté la motion par 28 voix contre 6 et 3 abstentions. Le contexte dans lequel s'inscrivent la présente motion et l'interpellation 18.3375 est le suivant: selon l'article 114 alinéa 2 de la loi sur l'agriculture, les stations de recherches agronomiques doivent être réparties entre les différentes régions du pays. Or la majorité de la commission craint que le Conseil fédéral ne contourne cette disposition à l'occasion de la réorganisation annoncée d'Agroscope. En effet, la formulation potestative à l'alinéa 1 du même article n'oblige nullement la Confédération à gérer des stations de recherches agronomiques.

La motion qui fait l'objet du présent rapport et l'initiative parlementaire 18.421, "Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site", déposée par le conseiller national Beat Jans, ont le même objectif: toutes deux visent à transformer la formulation potestative de l'article 114 alinéa 1 de la loi sur l'agriculture, afin de lui donner un caractère contraignant.

La commission a donc décidé, comme je l'ai déjà dit, par 19 voix contre 6 de soutenir ce texte, et ce pour deux raisons. D'une part, afin de charger le Conseil fédéral d'opérer la modification de la loi précitée et, d'autre part, afin de faire pression sur le gouvernement au cas où elle ne serait pas satisfaite de la mise en oeuvre de la restructuration d'Agroscope.

Je vous remercie donc, au nom de la commission, d'approuver cette motion.