Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

Vous constatez que la personne de contact peut bénéficier également d'un nom d'emprunt, parce qu'elle a aussi besoin d'une protection. Mais ce qui la différencie de l'agent infiltré, c'est que l'anonymat ne lui est plus garanti en cas d'audition devant un tribunal. La personne de contact doit en effet pouvoir être interrogée par un tribunal, qui doit pouvoir obtenir des renseignements sur le déroulement de l'infiltration, et qui doit donc pouvoir s'entretenir avec cette personne dans le cadre de la recherche de la vérité.

Donc la différence, c'est qu'au tribunal, la personne de contact ne peut pas bénéficier de la même protection de son identité que l'agent infiltré.