Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2019-03-22

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de lui accorder un crédit-cadre de 147,83 millions de francs portant sur une durée de quatre ans, soit de 2019 à 2022, en faveur de l'environnement mondial. Il s'agit de la sixième période pour laquelle la Suisse participe au Fonds pour l'environnement mondial. Le volume du crédit-cadre correspond à celui de la période précédente.

Cet objet a été traité par le Conseil des Etats qui a accepté le crédit y relatif par 40 voix contre 1 et 1 abstention à la session d'hiver 2018.

La Commission des finances a en outre rédigé un corapport sur le sujet. Par 23 voix contre 0 et 1 abstention, elle a proposé à notre commission et à notre conseil d'accepter l'arrêté fédéral concernant ce crédit-cadre, conformément au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats.

L'engagement international de la Suisse en faveur d'une utilisation durable des ressources naturelles est ancré dans la Constitution. Des dispositions internationales en faveur de l'environnement sont indispensables pour que des progrès soient réalisés en la matière partout dans le monde et pas seulement en Suisse.

La Suisse est un petit pays qui est touché, comme tous les autres, par des problèmes environnementaux qui n'ont pas de frontières. Dans certains cas, en particulier le changement climatique, la Suisse est même nettement plus touchée que les autres pays. Dès lors, elle a tout intérêt à ce que d'autres pays s'engagent en faveur de l'environnement. Pour cela, ces autres pays doivent disposer des moyens nécessaires. Or ce n'est en général pas le cas des pays en développement. Le rôle de ce fonds est précisément de rendre ces moyens disponibles.

Le Fonds pour l'environnement mondial est dès lors un instrument très important pour la mise en oeuvre des conventions et des protocoles internationaux liés à l'environnement. Les moyens bénéficient à des domaines environnementaux extrêmement diversifiés: climat, biodiversité, désertification, protection des eaux, produits chimiques, déchets, forêts. Des moyens sont aussi engagés concernant l'ozone. Les montants que nous investissons dans ce fonds sont considérés comme de l'aide au développement et sont comptabilisés comme tels.

En commission, la discussion a d'abord porté sur la question de savoir si les montants financés par la Suisse étaient justifiés par rapport à ceux payés par les autres pays. Une clé de répartition décide de la répartition des efforts entre les différents membres du fonds. Elle date du début des années 1990, d'une période où des pays comme la Chine, par exemple, étaient considérés comme des pays en développement. Le Fonds pour l'environnement mondial a pu cependant depuis lors, dans une certaine mesure, introduire une plus grande différenciation. Ainsi, un pays africain pauvre tel que le Burkina Faso ou le Mali recevra les moyens du fonds à des conditions bien différentes de celles qui sont prévues pour le Brésil. Le cofinancement de projets dans un pays comme la Chine, l'Inde ou le Brésil est en effet beaucoup plus élevé que dans un pays pauvre. Par ailleurs, certains pays dont la situation a évolué depuis l'élaboration de la clé de répartition apportent leur contribution depuis des années, alors qu'ils n'y sont pas contraints - il s'agit du Brésil, de la Chine, de l'Inde, du Mexique et de l'Afrique du Sud.

La contribution suisse correspond à 3,64 pour cent du total des contributions. Il y a évidemment des pays qui payent plus et d'autres qui payent moins. Les moyens investis par les différents pays déterminent leur degré d'influence. Ceux que la Suisse met à disposition lui permettent de disposer d'un siège au sein du Conseil exécutif de l'organisation. Enfin, il faut savoir que les cinq plus gros contributeurs au fonds fournissent 50 pour cent de l'ensemble des moyens.

La commission a également débattu du "controlling" des projets soutenus. Le fonds ne met pas lui-même en oeuvre des projets, mais il s'appuie pour cela sur des organisations expérimentées comme la Banque mondiale, ainsi que la Banque asiatique de développement ou le Programme des Nations Unies pour le développement. Tous les projets sont soumis au Conseil exécutif, au sein duquel la Suisse dispose d'un siège. Les pays concernés sont ensuite soumis à des contrôles annuels, dont une synthèse des résultats peut être consultée, puis à des contrôles plus importants, impliquant notamment des visites sur place, à un rythme de quatre ans. Ces contrôles sont réalisés par des organismes indépendants. La dernière évaluation, qui date de 2017, est globalement satisfaisante.

Voici quelques résultats concrets qui ont pu être atteints grâce au Fonds pour l'environnement mondial. Depuis près de vingt ans, 3300 réserves naturelles ont pu être financées, pour une surface équivalente à plus de 200 fois celle de notre pays. Dans le même laps de temps, 2,7 milliards de tonnes de CO2 ont pu être économisées et plus de 200[NB]000 tonnes de produits chimiques dangereux ont pu être neutralisées.

Enfin, la question de la transparence a été abordée. Une banque de données publique permet à chacune et à chacun d'aller consulter les différents projets. La question de son accessibilité a été abordée, et un membre de la commission a eu l'occasion de la tester pendant les discussions sans qu'il ait eu de problème pour trouver les informations nécessaires.

Au vote sur l'ensemble, la commission a soutenu le projet par 17 voix contre 8 voix et aucune abstention. Au nom de la commission, je vous recommande d'en faire de même. [PAGE 567]