Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

Je fais tout d'abord une remarque concernant l'alinéa 2 évoqué par M. Studer. Pour le Conseil national, l'agent infiltré ne peut exercer une quelconque influence sur la personne concernée. De la sorte, le Conseil national limite l'activité de l'agent infiltré et lui fait prendre des risques, parce que, s'il ne peut exercer aucune influence il va évidemment, dans ce milieu criminel, être rapidement démasqué. L'agent infiltré doit donc pouvoir être actif et accomplir certains actes, bien sûr en respectant le principe de proportionnalité, parce qu'à un moment donné, il doit donner le gage de sa fiabilité vis-à-vis de la bande de criminels à laquelle il est associé. Un agent infiltré qui serait totalement passif, sans esprit d'entreprise, attirerait immédiatement l'attention des criminels et, donc, il faut qu'il puisse rester crédible aux yeux des ces derniers.

C'est pour cette raison que nous avons été, à l'alinéa 2, un peu plus loin que le Conseil national et que nous avons dit que l'agent infiltré doit s'abstenir d'exercer une influence décisive, c'est-à-dire qu'il ne doit pas jouer un rôle moteur, dans la commission d'infractions, mais que, parfois, il est amené à accomplir certains actes pour rester crédible, tout en respectant le principe de proportionnalité.

A l'alinéa 3, la proposition de la minorité défendue par M. Studer mérite évidemment beaucoup d'attention de notre part. Le Conseil national prévoit que, si un agent infiltré dépasse les limites du comportement admissible, le prévenu n'a pas à en souffrir. On ne peut donc pas utiliser les constatations que l'agent infiltré a recueillies contre le prévenu.

La commission estime qu'on ne peut pas libérer l'auteur d'une infraction de toute responsabilité, parce qu'il a quand même commis une infraction grave. Mais si l'agent infiltré a excédé ses pouvoirs, il est par contre logique que le juge puisse atténuer la peine selon les règles de la partie générale du Code pénal. A la rigueur, il peut lui donner une amende symbolique. Donc avec ce système-là, qui est un système de flexibilité, celui qui est l'auteur d'une infraction particulièrement grave, doit être puni! Mais s'il a été la victime d'un agent infiltré qui a provoqué la commission de cette infraction, le juge, conformément aux dispositions de la partie générale du Code pénal, atténuera et réduira de manière appropriée la peine. C'est quelque chose qu'on connaît bien dans notre ordre juridique.

C'est pour cette raison que je pense que le concept que nous avons élaboré est cohérent et correspond à la pratique que nous avons déjà actuellement dans la partie générale du Code pénal.