Buffat Michaël · Nationalrat · 2019-03-22

Wortprotokoll

Je rappelle que la commission a élaboré en mai 2018 une modification de la procédure de traitement du programme de la législature afin de répondre aux trois initiatives parlementaires: 16.402, "Programme de la législature. Suppression des coûts inutiles liés aux activités parlementaires"; 16.425, "Programme de la législature. Modification de la procédure", qui visait uniquement à ce que le Parlement prenne acte du programme de la législature; 16.426, "Mention des projets qui sont en cours de traitement au Parlement dans le programme de la législature".

La commission partageait le point de vue des auteurs quant à la nécessité de diminuer la charge de travail engendrée par l'examen du programme de la législature. Parallèlement, il lui a semblé important que le Parlement puisse continuer à participer aux planifications importantes de l'Etat en ayant la possibilité de confier au Conseil fédéral des mandats visant à modifier le programme de la législature afin de rester en adéquation avec l'article 173 de la Constitution.

Le projet de la commission prévoyait que le Conseil fédéral soumette désormais son programme à l'Assemblée fédérale pour que celle-ci en prenne acte, et ce sous la forme d'un arrêté fédéral, le Parlement pouvant toujours compléter l'arrêté fédéral par des mandats visant à modifier le programme de la législature. Les débats auraient ensuite uniquement porté sur les thèmes pour lesquels des majorités ou des minorités de commission se seraient expressément exprimées.

Deux propositions de minorité ont été défendues. La première prévoyait de ne pas entrer en matière sur le projet et de ne pas faire du zèle législatif en entamant une énième fois des discussions sur la procédure applicable au programme de la législature. Pour la seconde, le programme de la législature est uniquement de la compétence du Conseil fédéral, et elle prévoyait que l'Assemblée fédérale prenne uniquement acte dudit programme.

Dans l'avis du Conseil fédéral du 27 juin 2018, celui-ci relevait que le projet de la commission s'écarte de l'intention originale des initiatives visant à ce que l'Assemblée fédérale se borne à prendre acte du programme de la législature. Il aurait préféré cette solution. Selon le Conseil fédéral, cette façon de procéder satisfait aux exigences de la Constitution concernant la participation du Parlement aux planifications importantes des activités de l'Etat. Le Conseil fédéral était d'avis que le projet de la commission de maintenir la forme de l'arrêté fédéral simple ne réduirait pas la charge de travail du Parlement. En ce sens, le Conseil fédéral se ralliait à la proposition alors défendue par la minorité II.

Suite à cela, la commission est revenue sur son projet, le 17 août 2018. Elle vous propose maintenant de classer ces initiatives parlementaires, par 15 voix contre 9 et 0 abstention, comme cela avait été proposé par la minorité I lors de la séance de la commission du mois de mai 2018.

Contrairement au Conseil fédéral, la commission estime, au regard de la Constitution, qu'il ne saurait être question de renoncer à la possibilité de confier au Conseil fédéral des mandats visant à modifier le programme de la législature.

Vu que les modifications proposées en mai 2018 n'apporteraient qu'une plus-value incertaine, la commission, par 15 voix contre 9 et 0 abstention, vous invite à classer ces trois initiatives parlementaires.