Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2019-05-08

Wortprotokoll

Je défends ici plusieurs minorités qui reprennent des revendications des milieux de protection des animaux. En effet, les animaux soumis à la chasse ou à des régulations devraient bénéficier, comme les autres, des dispositions de notre législation sur la protection des animaux. La chasse ou les régulations sont des pratiques qui, par définition, impliquent la mise à mort d'animaux. Il ne s'agit pas de contester cela, mais simplement de s'assurer que les conditions de mise à mort respectent les principes de notre législation en la matière. Il existe d'ailleurs aussi des règles de ce type concernant l'abattage des animaux de rente que nous consommons.

Je propose ainsi de compléter l'article 1, qui porte sur les buts de la loi, dans ce sens: la loi doit garantir un exercice de la chasse conforme à la protection des animaux. Pour concrétiser ce principe, je propose, à l'article 3, que les pistages effectués pour retrouver les animaux blessés pendant la chasse soient soumis à l'obligation d'annonce et qu'il en soit établi une statistique. Le pistage concerne les animaux qui ont été tirés et qui ne meurent pas sur le coup, mais qui s'enfuient pour aller mourir ailleurs. Ces animaux subissent des souffrances importantes. Il n'est pas possible de prescrire dans la loi une meilleure précision des tirs des chasseurs débouchant sur une mort plus rapide; cette précision relève des compétences des chasseurs, qui doivent être évidemment dûment formés. En revanche, il serait important de savoir combien d'animaux sont concernés par le pistage et dans quel type de chasse ces pistages ont lieu. Ma proposition de minorité a donc pour but d'améliorer au moins la transparence dans ce domaine.

Par ailleurs, je propose, à l'alinéa 5, d'interdire la chasse au terrier. Cette proposition fait suite à l'engagement de Madame Chevalley, par le biais de son interpellation 17.3374, "Chasse au terrier. Une chasse barbare et inutile". La chasse au terrier consiste à aller débusquer, avec des chiens, les animaux dans leur lieu de retraite, ce qui génère de grandes souffrances et un stress qui sont peu justifiables. Elle soumet en outre les chiens des chasseurs à des risques importants de blessures. Je vous propose d'interdire cette pratique, qui n'est pas nécessaire et qui est contraire à la loi sur la protection des animaux, puisqu'elle implique des souffrances inutiles.

Enfin, à l'alinéa 6, je vous propose de limiter la pratique des battues à deux fois par an dans un même territoire de chasse. En effet, les battues sont un type de chasse qui représente un plus grand stress et une plus grande souffrance pour les animaux, en comparaison avec la chasse à l'affût, puisque les animaux sont pourchassés, acculés, puis souvent touchés sans que la mort survienne rapidement, compte tenu de la difficulté des conditions de tir.

En ce qui concerne le reste de ce bloc, puisqu'il me reste quelques minutes de temps de parole, j'aimerais souligner l'importance de deux autres minorités. Il s'agit tout d'abord de la minorité Jans, à l'article 5 alinéa 5, qui vise à réintroduire l'assentiment de l'Office fédéral de l'environnement dans les cas où des autorités cantonales voudraient écourter la période de protection. La protection des espèces est une tâche de la Confédération qui repose sur une base constitutionnelle. L'article 79 de la Constitution prévoit que "la Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d'oiseaux". La Confédération ne peut dès lors pas se décharger de ce type de compétences pour les transmettre aux cantons, en particulier pas pour celles qui concernent des décisions qui ont pour effet d'affaiblir la protection de certaines espèces. [PAGE 679]

Enfin, la proposition de la minorité Hess Lorenz à l'article 5 alinéa 7 est aussi importante, puisqu'elle a pour but d'éviter que le droit de recours selon l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage soit supprimé pour les décisions des autorités cantonales chargées de la chasse portant sur des espèces pouvant être chassées. Le droit de recours, dans ce domaine comme ailleurs, n'a rien d'un obstacle bureaucratique. Il s'agit d'un instrument de l'Etat de droit, qui permet de vérifier la validité des décisions des autorités. C'est un mécanisme auquel les citoyens ont montré leur attachement en vote populaire il y a quelques années. Il ne doit pas être limité. De plus, dans le domaine de la chasse, le droit de recours est peu utilisé. Il n'y a donc aucun effet de blocage en la matière.