Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2019-05-08

Wortprotokoll

Ce bloc concerne l'article 7a, qui est un élément central de la révision de la loi. Je vous propose, avec ma minorité, de biffer complètement cet article. Nous y étions déjà défavorables avant les travaux de la commission, mais la situation s'est encore péjorée depuis.

Pour mémoire, cette révision donne principalement suite à la motion Engler 14.3151, "Coexistence du loup et de la population de montagne". Son auteur relevait que la présence de meutes exigeait une adaptation des politiques de régulation afin non seulement de limiter l'impact du loup sur les animaux de rente et la faune sauvage, mais aussi de faire en sorte que le prédateur soit mieux accepté par les populations concernées. Le Conseil fédéral affirmait alors qu'une adaptation était possible, tout en respectant la Convention de Berne. La motion ne remettait pas en question la protection même du loup. Le but était de trouver un compromis permettant d'assurer son acceptation, la protection des troupeaux et la collaboration avec les éleveurs devant rester un élément central.

Malheureusement, le projet, dont l'article 7a est le coeur, va bien au-delà de ce que vise la motion Engler. En réalité, on aurait pu s'en tenir à la modification proposée par le Conseil fédéral à l'article 12 alinéa 2: "Les cantons peuvent ordonner ou autoriser à tout moment des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu'ils causent des dégâts importants ou constituent un danger concret pour l'homme." Ainsi, tant les dégâts, par exemple aux troupeaux, que les risques pour les êtres humains auraient été considérés. Malheureusement, on n'en est pas resté là.

L'article 7a est emblématique du changement de paradigme que représente la révision. Il instaure en particulier une perspective préventive, alors que jusqu'ici les régulations visant notamment les grands prédateurs étaient soumises à des conditions précises. Des dégâts avérés devaient être attribués à l'animal visé et l'on tenait compte du degré de protection des troupeaux. Or l'article 7a permettrait désormais de réguler l'effectif d'espèces protégées avant même que des dégâts aient lieu. Des régulations peuvent par ailleurs se faire sans même devoir prendre des mesures de protection raisonnables, par exemple envers les troupeaux. Par ailleurs, les cantons n'ont plus besoin d'obtenir l'assentiment de l'Office fédéral de l'environnement pour prévoir le tir d'animaux d'espèces protégées figurant sur la liste. Cette liste comprend évidemment le loup, mais la majorité de la commission y a encore ajouté le héron cendré, renonçant de justesse à y joindre le castor et le lynx. Le Conseil fédéral se réserve, lui, le droit d'allonger cette liste en tout temps sans que le Parlement puisse se prononcer.

Un tel article permettra aux cantons de réguler l'effectif d'animaux d'espèces protégées quasiment sans justification puisqu'il n'y a plus aucune cautèle concrète qui viendrait limiter leurs velléités de régulation. Ainsi, la loi sur la chasse ne mérite plus son titre complet de loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages: on ne voit plus où se trouve la protection dans cette affaire. Je vous recommande dès lors de soutenir toutes les propositions des minorités Jans et Semadeni qui tentent de limiter un tant soit peu les dérives contenues dans cet article.

J'ai moi-même déposé deux autres propositions de minorité, à part celle qui a pour but de biffer l'entier de l'article 7a. Il s'agit tout d'abord de maintenir, à l'alinéa 2 lettre b, la prise en compte de "mesures de protection raisonnables" pour pondérer les décisions de régulation. Ce paramètre est essentiel et doit, associé aux soutiens accordés aux éleveurs, les inciter à mieux protéger leurs troupeaux. Car c'est là la seule solution viable pour assurer une cohabitation sur le long terme entre les grands prédateurs et les populations vivant en montagne. Biffer cette disposition signifie renoncer à toute mesure de prévention et exposer les grands prédateurs à des tirs massifs, puisque la régulation deviendrait la principale mesure de "prévention".

Par ailleurs, ma minorité à l'alinéa 7 prévoit que des mesures de régulation d'espèces protégées ne puissent pas être prises en cas de pertes sensibles lors de l'exercice du droit régalien sur la chasse. D'une part, ces pertes financières sont minimes pour les cantons et ne justifient pas que l'on régule la population d'animaux protégés. D'autre part, il est malsain de mettre en concurrence une activité de loisir et sportive avec la protection d'une espèce menacée, et ce en particulier lorsque des scientifiques du monde entier viennent de tirer la sonnette d'alarme face aux atteintes à notre biodiversité. [PAGE 692]