AB 244891

Wortprotokoll

Nous entamons un grand débat qui va nous prendre une grande partie de la journée; c'est un sujet important. La Commission de l'économie et des redevances a étudié en trois étapes la loi sur le contrat d'assurance (LCA); la première fois lors de ses séances des 26 et 27 mars 2018. Avant le débat d'entrée en matière, la commission a entendu des représentants de différents cercles d'intérêts dont je vais vous citer les noms: l'Alliance des organisations de consommateurs, le Konsumentenforum, l'Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA, l'Association suisse d'assurances, l'Association des établissements cantonaux d'assurance, la Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances ainsi qu'un professeur de droit.

Suite à ces auditions, la commission s'est penchée pour la première fois sur la révision de la LCA et a décidé d'entrer en matière sur le projet, et ce sans opposition. Une deuxième fois, lors de ses séances des 24 et 25 avril 2018, la commission a commencé la discussion par article de ce projet de loi. Enfin, en date des 22 et 23 octobre 2018, la commission a repris la discussion par article aux dispositions du projet qu'elle avait suspendues lors de sa séance du mois d'avril 2018 et a accepté le projet de loi.

Comme je viens de vous le dire, la commission a décidé sans opposition d'entrer en matière sur la modification de la LCA. Permettez-moi de vous rappeler en quoi consiste cette loi et l'argumentation de la commission.

Cette loi régit les relations entre les entreprises d'assurance et leurs clients. Créée il y a plus de cent ans, la LCA ne répond plus aux exigences ni aux besoins d'une loi moderne, c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a adopté le message concernant la LCA lors de sa séance du 28 juin 2017.

La révision partielle de 2006 avait déjà permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs.

Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral prévoit d'adapter certains points de la LCA au contexte et aux besoins actuels concernant une couverture d'assurance raisonnable et réalisable.

Rappelons que, en 2011, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un projet de révision totale de la LCA. Jugeant qu'il allait trop loin, le Parlement a décidé de le renvoyer au Conseil fédéral en mars 2013 en le chargeant d'élaborer une révision partielle sur certains points précis.

Le projet de loi présenté aujourd'hui tient compte des demandes formulées par le Parlement lors du renvoi du projet de la révision totale de la LCA. En effet, il reprend les modifications nécessaires en matière de droit de révocation, de couverture provisoire, de délai de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il prévoit également des assouplissements pour le commerce électronique.

La LCA est, comme je l'ai déjà dit, une loi essentielle aussi bien pour les clients, que pour les compagnies d'assurance; tous y trouvent inscrits leurs droits et leurs obligations.

Cette révision partielle a donc son origine, comme je l'ai dit, dans la décision de renvoi du Parlement, en 2013. L'Assemblée fédérale avait alors donné le mandat contenant les points suivants au Conseil fédéral: modifications ponctuelles de la LCA, maintien des dispositions issues de la révision de 2006/07 ayant fait leurs preuves, introduction d'un droit de révocation, réglementation sur la couverture provisoire, prolongation appropriée des délais de prescription, introduction d'un droit de résiliation ordinaire, adaptation de la loi au commerce électronique.

Le projet de modification qui nous est soumis aujourd'hui remplit le mandat donné par l'Assemblée fédérale. Le projet apporte les avancées souhaitées pour les consommateurs et [PAGE 729] restreint la portée de la révision à l'essentiel. Il ne s'agit pas, je le répète, de modifier la loi de fond en comble, mais de l'améliorer bien évidemment pour les consommateurs, et de la mettre au goût du jour.

De manière générale, la commission a soutenu le projet du Conseil fédéral relatif à la loi sur le contrat d'assurance. Elle a rejeté, même si elle le fait parfois à de courtes majorités, la plupart des propositions visant à renforcer la position des assurés. La commission a proposé, à l'unanimité, de modifier l'article 2a pour y inscrire la possibilité de révoquer le contrat non seulement en cas de proposition de conclusion d'un contrat d'assurance, mais également en cas de modification importante de ce contrat. En ce qui concerne la possibilité contractuelle pour les assureurs d'adapter unilatéralement les conditions d'assurance et les primes - il s'agit de l'article 35 sur lequel nous reviendrons plus tard, mais je me permets déjà d'en parler dans les grandes lignes - la commission a suivi, avec des résultats de votes certes très serrés, le Conseil fédéral. Mais nous y reviendrons, comme je viens de vous le dire, lors de la discussion par article au moment de l'examen des propositions de minorité.

Donc qu'apporte ce projet de loi? Un droit de révocation de quatorze jours permettant au client de dénoncer le contrat dans un délai prédéfini, valable pour tous les contrats d'assurance, y compris ceux conclus par la voie du commerce électronique. Elle prévoit également un droit de résiliation permettant au client de dénoncer aussi les contrats de longue durée avant leurs échéances. Elle prévoit encore des délais de prescription plus longs pour que le client puisse élever des demandes de prestations dans les cinq ans suivant la survenance du sinistre contre deux ans auparavant.

Qu'est-ce qu'elle apporte encore? La couverture provisoire et la couverture d'assurance vaut également avant la conclusion du contrat définitif. Il s'agissait d'une lacune réglementaire. Elle prévoit encore une autorisation de l'assurance rétroactive, par exemple une assurance responsabilité civile pour les dirigeants avec couverture rétroactive en cas de sinistre résultant d'une infraction aux obligations survenue avant la conclusion de l'assurance. Enfin, elle prévoit une compatibilité de la loi sur le contrat d'assurance avec le commerce électronique.

Nous allons bien évidemment revenir sur certains de ces points, mais, pour la plupart, ils sont incontestés et amènent ainsi déjà une amélioration pour les consommateurs. Il est, dans ce sens - je l'ai dit -, essentiel d'entrer en matière sur cette révision.

Lors de sa deuxième séance des 23 et 24 avril derniers, il est important de préciser - nous parlons du deuxième traitement de la loi sur le contrat d'assurance - qu'une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral, qui est d'ailleurs celle de la minorité Leutenegger Oberholzer, a été déposée. Pour quelles raisons la minorité demande-t-elle le renvoi du projet? Elle considère qu'il faut qu'il y ait une meilleure relation juridique, à savoir équilibrée, entre les entreprises d'assurance et les preneurs d'assurance. Une protection des consommateurs doit correspondre au moins au niveau de protection appliqué dans les Etats européens comparables. En outre, la révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance devrait être présentée au Parlement en même temps que la révision de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance.

Comme cela a été rappelé lors des auditions, aujourd'hui, les assurés sont déjà protégés par divers instruments: la loi fédérale sur le contrat d'assurance, avec des normes de protection différentes; la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance, avec son ordonnance y relative; les circulaires de la FINMA; l'autorégulation de la branche de l'assurance; les services de l'ombudsman, gratuits depuis plus de 40 ans; une surveillance des assureurs supervisée par le Département fédéral de l'intérieur; le label de qualité Cicero pour le conseil en assurance; la surveillance de la branche de l'assurance par la FINMA, qui doit approuver tous les produits et leur adaptation.

La commission a rejeté, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la proposition de renvoi du projet de révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance. Cette proposition chargeait le Conseil fédéral - comme je l'ai dit - de remanier le projet afin, entre autres, qu'il se fonde davantage sur le projet mis en consultation et afin de garantir ainsi une relation juridique équilibrée entre les différentes parties au contrat.

La majorité de la commission considère qu'un renvoi ne serait pas judicieux, les points soulevés dans la proposition de renvoi pouvant tout à fait être débattus dans le cadre de la discussion par article.

Je vous remercie dès lors de bien vouloir, au nom de la majorité de la commission, entrer en matière sur ce projet et rejeter la proposition de renvoi dans la mesure où le projet présenté par le Conseil fédéral répond à la demande formulée par le Parlement et apporte des améliorations.

J'aimerais encore préciser qu'au vote sur l'ensemble - nous l'aborderons plus tard également - le projet a été accepté par 14 voix contre 6 et 5 abstentions.

Quatre propositions individuelles ont été déposées après le traitement de la LCA en commission. Je ne pourrai dès lors pas fournir le préavis de la commission pour ces quatre propositions, mais je les rappellerai au moment de la discussion par article.

Je vous remercie de bien vouloir suivre la majorité.