Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2019-05-09

Wortprotokoll

Au nom du groupe PDC, je vais également vous parler des deux dispositions qui nous semblent être les plus importantes de ce bloc. Nous allons rejeter l'ensemble des propositions de minorité, sauf celle de la minorité Leutenegger Oberholzer, à l'article 59 alinéas 1 et 2. Je ne vais pas défendre cette proposition puisque cela a été fait tout à l'heure par Madame Marra, qui a repris la proposition Leutenegger Oberholzer.

Je vais m'attarder sur l'article 45 alinéa 1. Monsieur Feller l'a dit tout à l'heure: il s'agit, à l'article 45 alinéa 1 lettre b, d'un cas de figure dans lequel le preneur d'assurance a violé une obligation; il est responsable de la violation de cette obligation et n'est donc pas excusable en raison des circonstances, mais sans que cette violation n'ait eu d'incidence sur le sinistre. Et si l'assuré peut apporter la preuve que cette violation n'a eu aucune incidence sur le sinistre, l'assuré ne doit pas être sanctionné. Monsieur Feller le rappelait tout à l'heure: c'est une avancée par rapport à la situation juridique actuelle, et c'est la raison pour laquelle nous la soutenons.

Ce n'est d'ailleurs pas un véritable renversement du fardeau de la preuve, comme on a pu l'entendre de la part des défenseurs des propositions de minorité. Il nous paraît logique que si un assuré viole une obligation qui avait été stipulée, il doive apporter la preuve que cette violation n'a pas eu d'incidence sur le sinistre. Surtout, cela correspond aux principes généraux du droit, notamment civil.

S'agissant de l'article 46 alinéa 1, vous le savez, le Conseil fédéral et la majorité de la commission - que nous suivons - proposent d'augmenter le délai de prescription de deux à cinq ans. Là aussi, c'est une avancée pour les preneurs d'assurance. Le groupe PDC rejettera en revanche la proposition de la minorité Rytz Regula, qui propose de faire passer le délai de prescription à dix ans. Pourquoi cela? Parce que si nous faisons un raisonnement par analogie, toute une série de domaines du droit connaissent un délai de prescription de cinq ans. Je pense notamment à ce qui est prévu à l'article 128 du Code des obligations. On peut penser au loyer et au fermage dans le droit du bail. On peut également penser aux actions en recouvrement de pension alimentaire. Il y a aussi toutes les actions contre les marchands, les médecins, les honoraires d'avocats ainsi que les travailleurs pour leurs services.

C'est donc par analogie par rapport à tous ces autres domaines du droit, en tenant compte aussi de l'intérêt général et de la sécurité juridique, pour que les litiges se règlent le plus rapidement possible, que nous pensons qu'un délai de cinq ans est un délai équilibré qui tient compte avant tout du besoin de l'assuré de voir son délai de prescription prolongé. Cependant, il ne faut pas exagérer en le portant à dix ans.

Voilà ce que je voulais vous dire au nom du groupe PDC. Je vous remercie de suivre nos recommandations de vote.