preparatory:AB 245108

Wortprotokoll

J'ai le plaisir de représenter la minorité de la commission, qui vous propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton d'Argovie. Je défends la position de la minorité, mais à vrai dire c'est une minorité assez "robuste", puisque la commission a décidé de vous proposer de donner suite à l'initiative avec la voix prépondérante du président. Donc il y a eu égalité des votes au sein de la commission. Je représente donc une minorité qui a une certaine robustesse.

Le but de l'initiative cantonale qui nous est proposée est de supprimer la différence de traitement qui existe aujourd'hui entre, d'une part, les couples mariés et les partenaires enregistrés et, d'autre part, les concubins, cette différence de traitement se manifestant en particulier dans le domaine fiscal et dans celui des assurances sociales. Ce premier objectif formulé en termes généraux, la minorité peut y souscrire sans réserve.

Les choses se compliquent un peu lorsqu'on lit le détail de l'initiative cantonale. En effet, l'initiative cantonale prévoit de modifier la Constitution et vise à ce que cette dernière soit modifiée de manière à ce que les partenaires enregistrés [PAGE 778] et les personnes mariées forment des communautés économiques. Il s'agit déjà d'une approche un peu contraignante pour le Parlement. Je vous rappelle que, le 10 mars 2016, notre conseil a accepté une motion de la Commission des finances - je la défendais, à l'époque, avec Madame Kiener Nellen - visant l'imposition individuelle des contribuables, qu'ils soient mariés, concubins, partenaires enregistrés, divorcés, veufs - mais pas encore morts; toutes ces situations ne devant pas impacter le type d'imposition.

Nous avons accepté cette motion, et donc notre conseil s'est déclaré favorable à l'imposition individuelle des contribuables, quel que soit le régime matrimonial auquel ils sont soumis et quel que soit leur état civil.

Si nous acceptions aujourd'hui de donner suite à l'initiative du canton d'Argovie, nous nous contredirions. On me dira que ce n'est pas la première fois qu'un Parlement se contredit, mais enfin essayons de montrer l'exemple et de ne pas nous contredire et donc de maintenir la position que nous avions adoptée le 10 mars 2016.

Il y a un second élément formel. Vous savez comme moi que le Tribunal fédéral a décidé d'invalider la votation populaire concernant l'initiative populaire du PDC qui visait à supprimer l'inégalité de traitement entre couples mariés et concubins. Il y a donc une réflexion institutionnelle qui doit avoir lieu au Parlement et une réflexion de fond. Donc la question de la différence de traitement - que nous considérons, aussi au niveau de la minorité, comme étant injuste - entre couples mariés et partenaires enregistrés, d'une part, et concubins, d'autre part, fera de toute façon l'objet d'un vaste débat au Parlement. Il est inutile d'y ajouter une initiative cantonale à laquelle nous donnerions suite.

C'est dans cet esprit que la minorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.

Monsieur Portmann souhaite me poser une question. Vous pouvez y aller - pardon, m'autorisez-vous à lui répondre? (Interruzione della presidente: Grazie di fare il mio lavoro. La ringrazio!) (Hilarité) Je vous prie d'excuser mon côté spontané.