Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Sans surprise, le groupe libéral-radical entrera en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'expropriation que nous soumet aujourd'hui le Conseil fédéral. Notre groupe fait siennes les conclusions du Conseil fédéral selon lesquelles la législation actuelle est bonne sur le fond, qu'elle a fait ses preuves, qu'elle préserve les intérêts privés tout en permettant, lorsque l'intérêt public est avéré, l'expropriation pour la construction d'ouvrages importants, utiles à tous ou, en tout cas, au plus grand nombre, étant entendu que notre législation est aussi bonne dans la mesure où elle privilégie en la matière la négociation entre l'exproprié et l'expropriant, plutôt que les rigueurs de la loi et donc des décisions.

Notre groupe est aussi convaincu du fait que si, en 1930, l'expropriation pouvait faire l'objet d'une procédure autonome, ce n'est plus possible aujourd'hui, la quasi-totalité des expropriations au sens propre étant liée à des chantiers et à des ouvrages importants qui nécessitent tous des procédures d'approbation coordonnées de plans, et ce en application d'autres lois de droit fédéral. Il est dès lors important, aujourd'hui, de modifier la loi fédérale sur l'expropriation, en réglementant séparément les diverses procédures, et surtout en les coordonnant étroitement avec les lois sectorielles.

Notre groupe est aussi favorable à la réorganisation des commissions fédérales d'estimation et notamment à la volonté de les rendre plus réactives et moins dépendantes des expropriants, ce qui sera vraisemblablement un plus pour les expropriés, qui vous en sauront gré.

Notre groupe salue enfin les clarifications dans le statut des membres des commissions d'estimation et, particulièrement, la décision de la Commission des affaires juridiques de donner la compétence de nommer les membres desdites commissions au Tribunal fédéral et non au Tribunal administratif fédéral, qui est souvent autorité de recours et qui a souvent le même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure.

Dès lors, notre groupe entrera en matière sur le projet qui nous est soumis. Je reviendrai, lors de la discussion par article, sur la question de l'indemnisation en cas d'expropriation de terres agricoles et de l'expropriation des droits accessoires en matière d'aéroport, notamment.