Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutiendra la proposition de la minorité Wasserfallen Flavia à l'article 19 lettre abis, que la majorité veut introduire. Il s'agit de l'indemnité relative aux surfaces cultivables entrant dans le champ d'application de la loi sur le droit foncier rural: celle-ci correspondrait à six fois le prix maximal déterminé si l'on suivait la majorité de la commission.

Tout d'abord, il faut être conscient du fait que pour 90 pour cent des terrains concernés, la procédure se déroule à l'amiable. Il n'y a que 10 pour cent des cas qui font l'objet d'une expropriation, ce qui est minime.

Nous avons repris la discussion sur la motion Ritter 13.3196, "Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale", qui visait une indemnité correspondant à la valeur commerciale également pour les surfaces hors des zones à bâtir. Le Conseil fédéral a rappelé que la Constitution ne permet d'offrir qu'une indemnité couvrant les dommages subis par le propriétaire, mais qu'un bénéfice ou une plus-value étaient exclus. Ainsi, le calcul d'une indemnité correspondant à une utilisation future du bien ne peut pas entrer en ligne de compte, ni viser un but de rentabilité. De plus, quand les autorités travaillent à différentes variantes pour un projet de route, par exemple, elles ne tiennent pas compte de la valeur du terrain.

Les socialistes, bien sûr, pensent qu'il faut préserver les terres cultivables, mais nous pensons également que les outils pour ce faire, tels que prévus dans la loi sur l'aménagement du territoire, sont bien plus efficaces qu'une augmentation de la valeur ou une plus-value en cas d'expropriation. Des ouvrages très variés peuvent être réalisés sur des terrains expropriés. On ne peut pas indemniser le propriétaire [PAGE 792] en fonction de la valeur du futur ouvrage. Cela a aussi été dit: ce serait arbitraire et contraire au principe d'équité. C'est le raisonnement suivi par le Conseil fédéral et que le groupe socialiste soutient.

D'ailleurs, une étude de la société Wüest Partner a confirmé ce point de vue. Cette étude a montré que l'on n'avait pas trouvé de modèle d'évaluation praticable pour les surfaces cultivables expropriées qui ne créerait pas de nouvelles injustices.

Comme cela a déjà été dit, la loi en vigueur donne satisfaction, il n'y a donc pas lieu de la modifier sur ce point. Je recommande donc de soutenir la position du Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la majorité.

Je relève également que le groupe socialiste soutiendra les propositions Merlini aux articles 59 et 63, qui sont plutôt des modifications de forme.