Regazzi Fabio · Nationalrat · 2019-06-04

Wortprotokoll

La motion déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a été approuvée, sans opposition, par la Chambre des cantons le 18 mars dernier. Elle obligerait le Conseil fédéral, en cas de décision favorable à une ouverture du marché du transport international des voyageurs par le rail, à soumettre ce dossier à l'avis du Parlement en raison de sa dimension politique.

Dans son rapport du 18 octobre 2017 en réponse au postulat 14.3673, "Rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar)", le Conseil fédéral avait déjà préconisé une ouverture prudente dans le domaine du transport ferroviaire international des voyageurs. En proposant d'accepter la motion, le Conseil fédéral est prêt à soumettre au Parlement la question de la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs s'il décide que cette libéralisation doit avoir lieu. Dans un premier temps, le Conseil fédéral se prononcera sur l'opportunité d'accorder l'accès aux trains internationaux. Le cas échéant, il soumettra dans un deuxième temps un rapport au Parlement.

Durant l'audition de la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil, le Conseil fédéral, par le biais du directeur de l'Office fédéral des transports, a souligné le fait que, aujourd'hui, le trafic international ne peut se faire qu'en coopération avec l'étranger. En règle générale, ce sont les CFF qui proposent des offres avec une compagnie de chemins de fer étrangère, par exemple avec la DB ou la SNCF. Lorsque nous parlons de transport international de voyageurs, on voit habituellement un Intercityexpress à Berne ou à Zurich qui circule exactement toutes les heures. Il s'agit d'un train CFF roulant sous licence CFF. Il s'agit donc, juridiquement, d'un train national. Le train international est le TGV. L'Union européenne souhaite libéraliser ce principe afin qu'un train étranger puisse circuler en Suisse s'il est international ou que les CFF puissent librement circuler à l'étranger sans partenaire de coopération.

Pour cette raison, le Conseil fédéral abordera la question et nous soumettra son avis. Selon le gouvernement, la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs générerait un potentiel supplémentaire. De nouveaux prestataires pourraient compléter les offres existantes et conduire à une amélioration générale des offres, du fait de la pression de la concurrence. Cela pourrait constituer un avantage si les prestations fournies en coopération n'étaient plus proposées, comme cela a été le cas avec la suppression des liaisons TGV directes Berne-Neuchâtel-Paris. Par un droit de réciprocité, les entreprises suisses auraient également la possibilité de proposer ce type de transport à destination de l'étranger. De l'avis du Conseil fédéral, en Suisse, la disponibilité limitée des sillons pourrait avoir un effet restrictif.

Après une courte discussion, la commission a accepté, par 15 voix contre 5, la motion de sa commission soeur.

La majorité de la commission a exprimé des réserves au sujet du principe d'une éventuelle ouverture du trafic ferroviaire international de voyageurs. C'est une raison de plus pour prévoir qu'une éventuelle disposition devrait être soumise au Parlement le moment venu. Selon la majorité de la commission, une éventuelle ouverture du marché signifierait l'adoption du droit communautaire prévu par ailleurs dans l'accord-cadre avec l'Union européenne, lequel, y compris pour ce paquet qui concerne le réseau ferroviaire, est controversé. En outre, à l'heure actuelle, il est difficile de savoir si la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs constitue une véritable alternative à l'actuel modèle dit des coopérations.

Une minorité de la commission, représentée par notre collègue Burkart, propose de rejeter la motion par respect envers la répartition des compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral.

Par cette argumentation, au nom de la commission, je vous invite donc à accepter la motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, "Modèle des coopérations au lieu de la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs".