Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-06-05

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 17.507, "Publier les liens d'intérêts des journalistes qui travaillent pour un média financé sur fonds publics", a été déposée le 11 décembre 2017 par notre collègue Claudio Zanetti. Elle vise à obliger les journalistes qui travaillent pour un média financé tout ou en partie par des fonds publics à publier leurs liens d'intérêts et leur orientation politique.

L'argument principal à l'appui de cette initiative parlementaire est celui de la transparence. Les journalistes parlementaires doivent être mis au même régime que les élus fédéraux et être contraints de déclarer leurs intérêts et sympathies politiques. Concrètement, le texte demande une modification de l'article 5 de la loi sur le Parlement, consacré à l'information au public, consistant à ajouter un alinéa 3 qui concernerait uniquement les journalistes accrédités au Parlement fédéral.

Notre collègue Claudio Zanetti demande que les journalistes qui travaillent pour un média financé en partie ou totalement par des fonds publics aient l'obligation de déclarer à quel parti politique ou organisation à visée politique ou économique ils sont affiliés et, sur la base d'un questionnaire, indiquent quelle est leur orientation politique. Il ajoute ceci dans le développement de l'initiative: "Pour l'électeur, c'est même plus important encore que de savoir comment sont financés les partis politiques, car s'il peut choisir pour quel parti il va voter, il ne peut échapper à l'offre de la SSR, ni même se soustraire à l'obligation de payer la redevance en refusant de consommer les contenus proposés par la SSR."

Réunie le 11 avril 2019, la Commission des institutions politiques a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire. Elle a estimé que les mesures proposées constitueraient une atteinte excessive à la sphère privée et à la liberté d'opinion des journalistes concernés, toutes deux garanties par la Constitution fédérale. Ces droits de la personnalité s'appliquent aussi aux journalistes, quel que soit le média pour lequel ils travaillent, car ce sont aussi des citoyens. Aux yeux de la commission, obliger ces personnes à publier leurs liens d'intérêts et leur orientation politique constituerait une atteinte trop importante aux droits considérés. [PAGE 877]

Que les journalistes travaillent pour un média privé ou pour un média partiellement financé par la redevance de réception ou pour un média intégralement financé par les deniers publics ne joue aucun rôle en la matière.

D'ailleurs, la majorité de la commission estime que l'initiative présente un autre problème: son manque de clarté. Elle ne permet pas de distinguer clairement les médias considérés comme étant financés sur fonds publics et ceux qui ne le sont pas. La majorité des sociétés de radiodiffusion et de télévision reçoivent des contributions issues de la redevance de radio et télévision et sont donc financées même partiellement par des fonds publics. L'obligation de transparence concernerait donc un grand nombre de journalistes.

La majorité de la commission souligne aussi que pour la SSR, principale bénéficiaire de la redevance, il est possible de transmettre à l'organe de médiation d'éventuelles réclamations sur des émissions ou autres contenus des services journalistiques proposés. Selon la majorité de la commission, ce système a fait ses preuves.

De son côté, la minorité de la commission considère que les citoyens qui s'acquittent de la redevance ont le droit de connaître les liens d'intérêts et l'orientation politique des collaboratrices et des collaborateurs des médias pour lesquels ils doivent payer cette taxe.

Etant donné le résultat des discussions qui ont eu lieu en commission, je vous invite à suivre la position de la majorité de la commission. La commission ne souhaite pas, par 15 voix contre 5, donner suite à cette initiative.