Berset Alain · Bundesrat · 2019-06-05

Wortprotokoll

La législation suisse interdit toute intervention qui, de manière injustifiée, est source de souffrances pour un animal. Cela est précisé dans l'ordonnance sur la protection des animaux: selon les dispositions pertinentes de l'ordonnance, il est défendu de procéder à des interventions sur les animaux, en vue d'une exposition de bétail par exemple, si ces dernières causent des douleurs ou portent atteinte au bien-être de ces animaux. La législation est donc claire.

Nous savons que, lors d'expositions de bétail, il est habituel que les éleveurs souhaitent présenter leurs bêtes sous leur meilleur jour. L'aspect esthétique joue aussi un rôle important, et dans ces cas, pour éviter que du lait ne s'écoule, il est admis que l'on obture le trayon avec du collodion - c'est une sorte de pansement qui est appliqué jusqu'à la prochaine traite. Jusqu'à maintenant, ce produit était toléré parce que cela n'entraîne en principe pas de problème majeur pour l'animal.

Ce qui par contre a suscité la présente discussion, c'est que nous avons eu affaire à toute une série d'abus - je crois qu'ils sont connus - qui se sont produits au détriment de la santé des animaux. Nous savons que, dans certains cas, les intervalles entre les traites ne sont pas systématiquement respectés lors de ces expositions, alors que l'ordonnance sur la protection des animaux interdit formellement de les prolonger s'ils entraînent des effets non souhaitables. On a pu aussi observer parfois - ce n'est certainement pas le fait des éleveurs qui se sont exprimés à la tribune, ce n'est pas de cela dont il s'agit -, lors d'expositions, que de la colle instantanée, dont la pose est naturellement interdite, était cachée sous le collodion - cachée sous le collodion, Monsieur Page, c'est différent. C'est cela le problème. Naturellement, cela est absolument interdit.

Cela a été fait pour empêcher tout écoulement, remplir au maximum les mamelles. De tels procédés, s'ils existent - et nous avons des éléments qui démontrent que ce pourrait être le cas -, entraînent des douleurs évidentes, ainsi qu'un risque élevé d'oedème et d'infection pour l'animal, ce qui n'est pas tolérable.

Que fait-on lorsqu'on est confronté à une telle situation? On essaie de trouver une solution pragmatique pour effectuer des contrôles en accord avec une branche qui doit gérer de manière stricte et efficace ces contrôles. Et force est de constater que cela n'a malheureusement pas pu être atteint. C'est un des points que nous devons regretter. C'est en fait une situation qui est connue depuis longtemps de l'office compétent, et il y a eu, depuis plusieurs années, la recherche de solutions en présence des acteurs et de l'office concernés; il y a ainsi eu, depuis 2015, 14 ou 15 réunions à ce sujet - imaginez de quoi on parle - sans qu'on puisse avoir, à la fin, de solution qui soit vraiment satisfaisante. Il ne faut donc pas s'étonner ensuite que le débat soit porté jusqu'au Parlement fédéral.

De plus, un autre élément est très important: il serait peut-être adéquat, approprié que les éleveurs et la branche se saisissent de cette question pour faire en sorte d'écarter ceux qui ne se comportent pas bien, pour ne pas nuire à celles et ceux qui font leur travail correctement.

Il y a deux possibilités: soit une solution est trouvée par la branche et fait ses preuves, une solution qui exclura de [PAGE 896] manière très claire celles et ceux qui ne se comportent pas bien; ou alors, si aucune solution n'est trouvée - nous n'avons pas la preuve qu'une solution ait été trouvée -, il y a la voie de la modification législative et de l'interdiction totale. Mais cela conduirait à l'interdiction de ce qui est toléré, à savoir l'utilisation du collodium. Le collodium est toléré; la colle instantanée sous le collodium, naturellement, est complètement interdite.

Comment faire pour évaluer une situation? Une méthode a été mise sur pied par la Faculté Vetsuisse de l'Université de Berne, qui a mis au point une méthode d'analyse au moyen d'ultrasons, ce qui permet de voir si la vache est en état de souffrance et de garantir la clarté dans différentes situations. Malheureusement, il ressort des discussions et de la pratique suivie dans les expositions que plusieurs éleveurs-exposants excluent l'emploi de tout mode de détection de la souffrance de l'animal, dont celui basé sur l'ultrason, ce qui ne facilite pas les choses, évidemment.

L'office a connaissance de la problématique depuis longtemps. Nous avons essayé d'améliorer la situation, mais il n'est pas étonnant aujourd'hui de voir que des interventions parlementaires sont déposées sur le sujet, dans la mesure où les choses n'ont pas pu avancer.

Nous savons que la seule méthode reconnue sur le plan scientifique est la méthode des ultrasons. Puisqu'elle n'arrive pas à s'imposer dans les expositions en Suisse - nous aurions besoin pour ceci de l'appui de la branche - et constatant que la santé et le bien-être des animaux est en jeu, le Conseil fédéral a considéré que le moment était opportun d'essayer autre chose. Si votre conseil devait adopter la motion, cela donnerait certainement lieu à d'autres discussions, mais il est aujourd'hui nécessaire de traiter de cette question, de pouvoir en discuter et d'avancer de manière à ce que la loi soit respectée et que tout ce qui est source de souffrance pour les animaux soit exclu.

Je rappelle que tous les éleveurs ne sont pas visés, ce n'est pas une pratique à laquelle tout le monde recourt - Dieu merci! -, mais il suffit de quelques cas pour faire planer le doute sur l'ensemble d'une branche. Dès lors, nous pensons qu'il est adéquat de pouvoir agir.