Clottu Raymond · Nationalrat · 2019-06-05

Wortprotokoll

Réunie ce matin, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a éliminé la seule divergence qui restait avec le Conseil des Etats, à l'article 21 alinéa 5. La commission renonce à maintenir la décision initiale de notre conseil, qui prévoyait que "le paiement des prestations pour perte de gain est partiellement ou totalement suspendu" si l'assuré subit une peine privative de liberté ou une mesure, et d'en revenir à la formulation contenue dans le projet du Conseil fédéral, qui prévoit que le paiement "peut être" suspendu.

Notre commission s'est ralliée, à l'unanimité, à la décision du Conseil des Etats, qui permet en tout temps de garantir l'égalité des droits en fonction des situations qui peuvent se présenter. Avec une formulation potestative, on garde une marge de manoeuvre qui permet de maintenir prioritairement la question de l'égalité des droits. Cela évite que l'on doive prendre des mesures qui, parfois, pourraient conduire à une inégalité des droits dans le cas, par exemple, où la peine ne serait pas automatiquement liée à une impossibilité de travailler.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la proposition de votre commission et, ainsi, à éliminer cette divergence.