Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-09-16

Wortprotokoll

Le groupe socialiste est divisé. Certains soutiendront l'initiative parlementaire Nabholz et d'autres, dont je suis, n'y donneront pas suite pour soutenir la motion de la minorité Thanei. Je m'exprime donc ici en mon nom.

Le délai de quinze ans instauré par la jurisprudence avant l'entrée en vigueur de la révision du droit du divorce était certes beaucoup trop long, car il interdisait toute perspective d'avenir affectif et conjugal chez les deux époux. Dans un premier temps, j'ai salué l'initiative parlementaire Nabholz, car il est vrai que, dans la pratique du barreau, on se heurte très souvent à une totale incompréhension de la part de la cliente ou du client lorsqu'on lui apprend que son conjoint peut s'opposer durant quatre ans au principe du divorce. Certaines et certains utilisent certes ce délai d'opposition dans un esprit chicanier, voire par vengeance, pour interdire notamment à l'ex-être aimé de reconstruire sa vie, pour montrer qu'il a encore une maîtrise sur le lien conjugal.

Après réflexion, la réduction du délai d'attente pour l'ensemble des divorces m'est cependant apparue comme une voie trop rigide, pas assez adaptée au vécu des couples. Le mariage résulte tout de même d'un engagement que l'on veut et que l'on croit à long terme. Ce n'est pas un simple contrat du Code des obligations. Avec la motion de la minorité Thanei, on tient compte de cette spécificité. Cette minorité ne veut pas supprimer la possibilité de résilier ce type de contrat, mais elle veut introduire une clause qui interdit ce que j'appellerai les résiliations en temps inopportun, c'est-à-dire qu'elle veut introduire un tempérament pour tenir compte de la durée du mariage et de la présence d'enfants mineurs. C'est aussi ce qu'on a retenu dans la systématique pour la fixation des contributions d'entretien au conjoint.

Lorsque les époux sont convaincus de la rupture du lien conjugal, et même lorsqu'ils ne s'entendent pas sur l'ensemble du règlement des effets accessoires du divorce, ils ont la faculté de déposer une requête commune en divorce, ce qui signifie que la mise en oeuvre de la motion de la minorité Thanei ne prétéritera aucunement les couples dont les partenaires sont d'accord de mettre fin au lien conjugal.

Une séparation de deux ans m'apparaît créer plus de conflits qu'elle n'en résout. Après deux ans de séparation seulement, il n'est pas rare que les ressentiments, les frustrations soient encore bien présents chez celle ou celui qui n'est pas convaincu de la rupture du lien conjugal ou qui est animé d'un esprit de vengeance face à celui ou celle qui l'a quitté. Si le divorce peut être prononcé après deux ans, la tentation sera alors grande chez celle ou celui qui n'accepte pas le divorce de déplacer le différend de la question du principe du divorce à celle des effets accessoires du divorce: par exemple, s'opposer à l'exercice d'un large droit de visite sur les enfants, mettre en cause les facultés éducatives du parent qui revendique l'autorité parentale et la garde, s'opposer abusivement au versement d'une contribution d'entretien. Toutes ces contestations ont en fait pour but unique et pour effet de prolonger la procédure en divorce et, corollairement, d'attiser les querelles entre époux. Après deux ans, je suis convaincue que les époux regardent encore en arrière et se représentent le divorce comme un règlement du passé.

En revanche, après quatre ans de séparation, les griefs réciproques sont en règle générale apaisés, car chacun des époux a eu le temps de réorganiser sa vie, ce qui permet une procédure en divorce - même si elle demeure contradictoire -, souvent beaucoup plus sereine, empreinte de bon sens et d'esprit de conciliation. Après quatre ans de séparation, je suis convaincue que les époux se projettent non plus dans le passé, mais vers l'avenir. Cet apaisement des esprits est également dû au fait que les époux ont été sous le coup de mesures protectrices de l'union conjugale qui ont permis de régler certains points, notamment l'attribution du domicile familial.

L'universalité de la réduction du délai est aussi très problématique pour les couples mixtes - les couples binationaux -, surtout pour l'épouse ou l'époux qui n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE. Une femme dans cette situation ayant épousé un Suisse perd tout droit à une autorisation de séjour en cas de divorce avant cinq ans de mariage.

Pour l'ensemble de ces motifs, je vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Nabholz et de transmettre la motion Thanei.

[PAGE 1152]