Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-09-16

Wortprotokoll

Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur il y a plus de deux ans, et naturellement un certain nombre des dispositions nouvelles prêtent à discussion. C'est le cas de la longueur de la période de séparation - quatre ans fixés par la loi - retenue pour estimer que l'union conjugale est rompue, même si l'un des conjoints refuse toujours de divorcer.

Mme Nabholz demande donc la modification des articles 114 et 115 du Code civil suisse dans le sens d'un raccourcissement de quatre à deux ans de la durée de séparation au terme de laquelle on peut demander le divorce. Elle constate que seuls des motifs sérieux rendant la continuation du mariage insupportable sont à même de diminuer le délai selon le droit actuel. Le Tribunal fédéral lui-même est très sévère dans l'évaluation de ces conditions et il considère positivement le fait que le législateur se penche à nouveau sur la question - ce que permet l'initiative parlementaire Nabholz.

La commission a décidé d'y donner suite, par 14 voix contre 5 et avec 3 abstentions. Elle estime que la durée de quatre ans est trop longue s'il y a désaccord persistant, devant aboutir fatalement au divorce mais sans que les éléments de l'article 115 du Code civil suisse ne soient réalisés.

On voit que la mesure va au-delà de ce que voulait le législateur et qu'il est souhaitable d'avoir une pratique uniformisée. J'ai pu moi-même constater comme juge de siège que certains aujourd'hui refusent même le divorce dans un premier temps, uniquement pour bénéficier de la part du deuxième pilier de leur conjoint durant les quatre ans que va subsister artificiellement le mariage. Il y a là déviation et perversion du système qui a été mis en place par le Parlement. Et je vous passe les questions qu'on a déjà soulevées tout à l'heure, en relation notamment avec le droit des étrangers, ou les effets voulus pour obtenir de la partie adverse des concessions financières.

Deux exemples, si vous le voulez bien. Dans un premier cas, une épouse - suissesse - et un époux qui a vu sa demande d'asile refusée; après un an de mariage - vous observerez que les quatre ans de délai de réflexion sont plus longs que le mariage lui-même -, le mari quitte le domicile conjugal et vit avec une compatriote, avec laquelle il a un enfant. Il refuse le divorce, et comme les époux ont vécu ensemble au début du mariage et qu'il n'est pas possible d'établir que l'union n'a pour motifs que des questions en rapport avec le droit des étrangers, le divorce a été refusé.

Dans un deuxième cas, deux époux d'environ 50 ans avec des enfants communs. Le mari a fondé et dirige une entreprise prospère, madame tient le ménage et toute l'épargne du couple est investie dans l'entreprise. Après près de vingt ans de mariage, le mari quitte la famille et s'établit avec une amie, mais refuse néanmoins le divorce réclamé par sa femme. Durant la période de séparation, il diminue constamment un revenu à l'origine très élevé, quitte sa position d'employé de la SA, s'établit comme conseiller indépendant et crée une nouvelle société domiciliée dans une oasis fiscale. Par des mesures adroites liées à des restructurations, la fortune conjugale - consistant essentiellement en des parts dans l'entreprise initiale - est transférée au siège de la nouvelle société, et elle disparaît comme de bien entendu. Et pourtant là aussi, la demande en divorce de la femme a été refusée par le juge.

On voit là qu'il y a des abus réclamant un correctif rapide dans la loi. Certes, il y a deux ans seulement que le nouveau droit est en place et qu'il est appliqué. Il est peut-être tôt pour en évaluer tous les effets, et d'autres questions pourraient et devraient être résolues dans le cadre d'une révision plus ample. Et justement, le postulat Jutzet 00.3681, qui demande le recensement de ces points litigieux, permettra d'aller au-delà de ce que l'on voit aujourd'hui. Mais ce n'est pas une raison, aux yeux de la majorité de la commission, pour attendre les résultats de la mise en oeuvre de ce postulat avant de corriger les défauts essentiels que l'on connaît dans le domaine traité aujourd'hui.

La minorité Thanei - celle qui est plus importante en nombre -, vous l'avez entendu, vous propose de choisir la voie de la motion demandant au Conseil fédéral de présenter un projet de révision du Code civil en prenant particulièrement en compte les divorces survenant après peu de temps de mariage ou la présence d'enfants mineurs. Mais là aussi, il y a lieu de rappeler que l'initiative parlementaire permet dans la deuxième phase de traiter tous les griefs et toutes les questions qui sont posées notamment par la motion.

C'est la raison pour laquelle la commission - je le répète, par 14 voix contre 5 et avec 3 abstentions - vous prie de donner suite à l'initiative parlementaire Nabholz, en raison des défauts de la législation énumérés tout à l'heure.

Seule une deuxième phase nous permettra d'aller plus loin dans l'investigation de la durée et des conditions, idéales s'il se peut, à déterminer pour améliorer la situation aujourd'hui insatisfaisante.