Thurnherr Walter · 2019-06-11

Wortprotokoll

Les essais de vote électronique dans le cadre des votations et élections fédérales nécessitent une autorisation générale du Conseil fédéral. Une distinction est faite entre les autorisations générales pour les scrutins, selon l'article 27a alinéa 1 de l'ordonnance sur les droits politiques, et les autorisations générales spécifiques aux élections au Conseil national, selon l'article 27a alinéa 4 de la même ordonnance. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, la conformité aux exigences du droit fédéral est vérifiée.

Compte tenu des risques actuels, un vote plus sûr et plus fiable doit être garanti. Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a octroyé au canton de Genève, à sa demande, une autorisation générale d'utilisation du vote électronique pour les scrutins allant jusqu'à celui de février 2020. Une décision quant à l'utilisation du canal de vote électronique lors des élections du Conseil national 2019 sera rendue à l'issue de la procédure d'autorisation en cours. La décision y relative du Conseil fédéral devrait intervenir en août, comme cela avait été le cas pour l'année électorale 2015. [PAGE 947]