Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

Le but de l'initiative du canton de Berne est une modification de l'article 78 alinéa 5 de la Constitution, afin de favoriser ponctuellement la construction d'installations de production d'énergie renouvelable en bordure de zones de protection des sites marécageux. Les initiants prétendent qu'un affaiblissement de la protection des sites marécageux serait nécessaire pour que nous puissions atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Ce texte est en réalité centré sur le cas du Grimsel et date d'un arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne qui a contesté le rehaussement du mur du barrage du Grimsel. Or cet arrêt est aujourd'hui dépassé.

En effet, depuis lors, l'agrandissement du lac du Grimsel a fait l'objet d'une décision positive de la part du Tribunal fédéral, en date du 5 avril 2017. Le Tribunal fédéral a bien pris en considération l'intérêt national à l'utilisation des énergies renouvelables et a ainsi jugé la détermination du périmètre du site marécageux du Grimsel par le Conseil fédéral comme justifié. L'extension prévue des ouvrages hydroélectriques du Grimsel ne mettra pas en péril le site marécageux qui s'y trouve. Il n'y a donc plus aucune raison légale de s'opposer à la réalisation de ce projet et la demande des initiants est de ce fait remplie.

Il faut par ailleurs préciser que lors de l'élaboration des scénarios qui sont à la base de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a exclu de considérer les installations qui auraient pu remettre en cause la protection des sites marécageux. Le Parlement a soutenu cette orientation lors du traitement de la révision de la loi sur l'énergie et de son ordonnance, qui sont toutes les deux entrées en vigueur début 2018. Le statut de protection des sites marécageux doit ainsi impérativement être maintenu.

En effet, ils font partie des milieux naturels les plus menacés dans notre pays; 90 pour cent d'entre eux ont disparu depuis le début du 20e siècle. Le maintien de ceux qui nous restent est vital pour la biodiversité, mais joue aussi un rôle en matière climatique puisque les sites marécageux intacts ont la capacité de stocker du CO2. Enfin, les marais font partie de la beauté des paysages de notre pays et contribuent ainsi à notre qualité de vie, tout comme à l'attractivité touristique de la Suisse. L'initiative du canton de Berne toucherait au contraire de plein fouet la protection des zones marécageuses. La question de savoir si la modification demandée de la Constitution pourrait obtenir une majorité devant le peuple et les cantons reste par ailleurs ouverte.

Pour ces raisons et parce que la demande des initiants est désormais remplie, la commission du Conseil des Etats a proposé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative. Elle rappelle que les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale sont dignes de protection; partant, elle a rejeté clairement la modification demandée. Le Conseil des Etats l'a suivie, sans opposition, et a donc décidé de ne pas donner suite à l'initiative.

Lors des discussions de votre commission, il est apparu que cette initiative ne concernait qu'un seul cas qui a de plus été réglé depuis son dépôt. La majorité de la commission refuse dès lors de remettre en question le compromis, obtenu après d'âpres discussions dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, entre protection de la nature et développement des énergies renouvelables. Nous devons en rester à cette solution pragmatique, développée par le Parlement durant la dernière législature et qui a su trouver une majorité tant au Parlement que devant le peuple.

Une minorité de la commission est cependant d'avis que, dans la mesure où le Tribunal fédéral a considéré que le site marécageux n'était pas touché de manière déterminante par le projet d'agrandissement des ouvrages du Grimsel, le problème dénoncé par les auteurs de l'initiative n'était pas complètement résolu. Il a cependant été rappelé par l'administration que si, effectivement, l'article constitutionnel concernant les sites marécageux protégés d'importance nationale laissait peu, voire pas, de marge de manoeuvre - contrairement au cadre légal qui régit les sites marécageux protégés d'importance régionale ou cantonale -, le cas du Grimsel restait une situation exceptionnelle, puisqu'il est effectivement aussi visé par un projet d'extension de production d'énergies renouvelables de grande envergure, c'est-à-dire d'importance nationale.

Il est difficile d'envisager d'autres projets comparables, et il faut donc considérer, comme la majorité de la commission, que cette initiative est centrée sur ce cas particulier, qui a [PAGE 977] déjà pu être résolu. Il ne serait dès lors absolument pas pertinent de vouloir modifier la Constitution sur une telle base très spécifique.

A l'issue de la discussion, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative, et ce par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. Au nom de la commission, je vous recommande d'en faire de même.