Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 17.519 vise à ce que la loi fédérale sur la procédure administrative prévoie des amendes plus élevées pour les parties ou leur mandataire qui troublent la marche des affaires du Tribunal administratif fédéral ou qui usent de mauvaise foi ou encore de procédés téméraires. Concrètement, c'est la modification de trois alinéas de l'article 60 de [PAGE 991] la loi fédérale sur la procédure administrative que propose l'auteur de cette initiative parlementaire.

Le droit disciplinaire actuel prévoit en effet une amende de 1000 francs au plus en cas d'usage de mauvaise foi ou de procédés téméraires et de 3000 francs au plus en cas de récidive. Selon notre collègue Frehner, ces montants n'ont plus aucun effet dissuasif et le Tribunal administratif fédéral ne dispose que d'instruments inefficaces pour lutter contre les procédés téméraires dont usent certains avocats de requérants d'asile. Dans son intervention, Monsieur Frehner a cité un article du "Tages-Anzeiger" du 13 novembre 2016 dénonçant l'amende trop faible attribuée à un avocat ayant usé de mauvaise foi ou de procédés téméraires en engageant des actions dilatoires ayant ralenti la marche d'une affaire devant le Tribunal administratif fédéral. L'auteur de l'initiative souligne encore que la faible amende n'a pas dissuadé cet avocat abuseur de recommencer.

Réunie les 21 et 22 février derniers pour l'examen préalable de cette initiative parlementaire, la Commission des institutions politiques a décidé, par 14 voix contre 9, de proposer à notre conseil de ne pas y donner suite. La commission relève en effet une absence totale de cohérence entre le titre, le texte et le développement de l'initiative. Cette dernière vise une modification de la loi fédérale sur la procédure administrative, mais, pour la motiver, son auteur fait état d'un seul cas d'action dilatoire en matière d'asile, en prétendant que cet exemple ne représente que la pointe de l'iceberg. Il est possible qu'en matière d'asile, des recours soient parfois déposés dans le but de retarder la procédure, troublant ainsi la marche des affaires du Tribunal administratif fédéral. Mais la modification de la loi demandée affecterait les procédures de l'ensemble des domaines du droit et pas seulement celui de l'asile. Or, il se trouve que la commission ne dispose d'aucun élément laissant supposer que le Tribunal administratif fédéral serait confronté à un nombre important d'actions dilatoires et elle doute qu'il s'agisse d'un problème général. Un examen sérieux de la question nécessiterait de solliciter une prise de position dans divers domaines du droit. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la restructuration du domine de l'asile, les avocats intervenant dans le cadre d'une procédure accélérée sont rémunérés au forfait. En introduisant cette mesure, le législateur a réduit la tentation d'engager des procédures abusives.

Une minorité de la commission considère par contre qu'il est nécessaire d'empêcher les actions abusives dans le cas de recours contre des décisions en matière d'asile et demande que la procédure administrative prévoie des amendes plus élevées.

Votre commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.