Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2019-06-12

Wortprotokoll

Le groupe PDC soutient la proposition de la majorité de la commission, notamment en ce qui concerne les dispositions transitoires. Nous refusons de suivre la minorité Aeschi Thomas, qui propose une "grandfather clause" qui s'appliquerait aux actions au porteur.

Depuis le début du débat sur cette question, le groupe PDC s'est prononcé pour la suppression des actions au porteur, car nous savons que la Suisse est l'un des derniers pays occidentaux à avoir maintenu les actions au porteur. Les Etats-Unis, que Monsieur Aeschi cite souvent comme exemple lorsqu'il s'agit d'exceptions, ont aboli il y a plusieurs années les actions au porteur parce que celles-ci peuvent être un obstacle à la découverte de l'ayant droit économique et que le système intermédiaire que nous avions voté ici même il y a quelques années est insatisfaisant, tant aux yeux du GAFI qu'aux yeux du Global Forum ou encore aux yeux de l'OCDE.

Selon le groupe PDC, il y a un intérêt à ce que nos entreprises ne se retrouvent pas sur une liste noire ou grise et soient ainsi pénalisées. Car, on le sait, les sanctions ne sont pas uniquement théoriques; elles peuvent au contraire être très pratiques et péjorer notablement l'économie suisse. Nous avons connu cela avec l'Italie, avec l'Allemagne, ce qui s'est concrétisé par une double imposition appliquée aux sociétés basées en Suisse ou par le prélèvement d'un impôt à la source. Toute une palette de mesures peuvent être prises par des Etats, soit individuellement, soit en commun, par exemple au sein de l'Union européenne, pour pénaliser nos entreprises en se fondant précisément sur les listes grise ou noire de l'OCDE. Donc il y a un intérêt économique, également politique, à ce que nos entreprises ne figurent pas sur ces listes.

C'est en ce sens que nous vous recommandons de rejeter la proposition de la minorité Aeschi Thomas. En effet, des pays qui avaient beaucoup moins de sociétés avec des actions au porteur que la Suisse, qui en compte environ 54[NB]000, se sont vu signifier une note non conforme durant l'examen par les pairs de l'OCDE.

Permettez-moi également d'insister sur l'article 9 des dispositions transitoires. Nous vous recommandons de suivre la majorité de la commission, qui reprend la formulation de la proposition de la minorité Noser déposée au Conseil des Etats. Cette minorité défend le principe d'un système d'indemnisation pour les actionnaires dont les actions ont été annulées sans faute de leur part. La version du Conseil des Etats ne prévoyait qu'un système dans lequel on convertit les actions au porteur en actions nominatives. Cette disposition étant contraire aux exigences de l'OCDE, nous vous recommandons vivement d'adopter la proposition de la majorité de la commission. Je rappelle que la proposition de la minorité Noser a échoué de peu au Conseil des Etats.

Pour rationaliser le temps de parole qui m'est imparti, je vais encore m'exprimer sur la loi sur l'assistance administrative fiscale. A l'article 15 alinéa 2, la majorité de la commission propose de biffer l'alinéa 2, selon la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, qui prévoit que l'Administration fédérale des contributions ne permet aux personnes habilitées à recourir, en matière d'assistance administrative, de consulter la demande et la correspondance avec l'autorité étrangère que si cette dernière y consent. La disposition précise: "Dans le cas contraire, elle les informe des parties essentielles de la demande et de la correspondance."

Selon nous, cette disposition donne beaucoup trop de pouvoir, en réalité tout le pouvoir de décision, à une autorité étrangère. Cette disposition est contraire au principe constitutionnel du droit d'être entendu et au principe de l'Etat de droit qui prévoit que l'administré doit pouvoir connaître toutes les pièces de son dossier afin de pouvoir recourir. Or tel n'est pas le cas en l'occurrence. Nous craignons que l'Administration fédérale des contributions décide, sans contrôle possible, de ce que seront les "parties essentielles", puisque c'est elle qui pourrait décider de la correspondance "essentielle" avec l'autorité étrangère.

J'ajouterai un dernier point qui concerne l'article 18a de la loi sur l'assistance administrative fiscale, qui prévoit que l'on pourra désormais faire une demande d'assistance administrative concernant des personnes décédées. C'est une nouveauté en droit suisse. Notre délégation a beaucoup hésité, elle a finalement décidé de soutenir la version du Conseil des Etats, tout en précisant qu'il y a une grande crainte - que nous exprimons dans cette enceinte - que les autorités étrangères procèdent à des "fishing expeditions" en [PAGE 1015] demandant plusieurs noms de personnes décédées. Nous souhaitons vraiment que cette disposition reste très spécifique et que les "fishing expeditions" soient interdites, comme c'est le cas dans d'autres domaines de l'assistance administrative.