Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Puisque nous avons effectivement pris un certain nombre de mesures dans le cadre de l'élaboration de la loi - à laquelle vous avez participé -, il me paraît pertinent que nous entreprenions les démarches nécessaires uniquement si ces mesures ne donnent pas satisfaction - et vous serez bien placée pour venir nous expliquer qu'elles ne donnent pas satisfaction ou qu'elles donnent satisfaction. La systématique d'introduire, dans chaque loi et dans[NB]chaque[NB]modification législative, une proposition d'étude dans les trois ans est contraire au fonctionnement de notre Parlement.