AB 247137

Wortprotokoll

Dans son initiative 18.415, "Plafonner l'aide sociale pour les étrangers", déposée le 15 mars 2018, notre collègue Erich Hess demande des modifications aux articles 62 alinéa 3 et 63 alinéa 4 de la loi sur les étrangers, afin que les étrangers ayant perçu des prestations de l'aide sociale dépassant un certain seuil se voient automatiquement retirer leur autorisation de séjour ou d'établissement. L'argument principal de cette initiative parlementaire est celui des coûts élevés du système de protection sociale dans notre pays dus à l'immigration d'étrangers, que ce soit par le biais de l'asile ou de la libre circulation des personnes.

L'auteur de l'initiative pointe du doigt la situation particulièrement dramatique des communes. Et d'ajouter que rares sont les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à voir leur situation s'améliorer rapidement. Ce que l'auteur de l'initiative dénonce aussi, c'est la formulation potestative des dispositions qui règlent le retrait d'une autorisation d'établissement, ainsi que les hésitations des autorités compétentes en matière de migration à retirer les autorisations d'établissement. L'adaptation demandée de la loi sur les étrangers, devenue loi sur les étrangers et l'intégration, vise à donner aux offices compétents la consigne précise de retirer irrévocablement l'autorisation, sans possibilité de prolongation, aux étrangers qui auront perçu des prestations de l'aide sociale d'un montant supérieur à 80[NB]000 francs pour les titulaires d'un permis C et à 50[NB]000 francs pour les autres étrangers.

Réunie le 12 avril 2019, la Commission des institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire. Elle relève que la législation dans le domaine de l'aide sociale est du ressort des cantons et que l'initiative ne précise pas à quel niveau de l'Etat doit se situer la compétence de retirer l'autorisation d'établissement ou de séjour. La majorité de la commission se demande en outre s'il ne serait pas plus pertinent de choisir une formulation ouverte plutôt que de définir des seuils fixes au-delà desquels un mécanisme s'appliquerait automatiquement.

La commission rappelle également que son homologue du Conseil des Etats a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de se pencher sur la question des compétences de la Confédération dans ce domaine; c'est l'objet 17.3260, intitulé "Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération". Le Conseil fédéral doit donc notamment examiner quelles sont les possibilités offertes par la législation pour restreindre, voire exclure, l'octroi de prestations de l'aide sociale aux ressortissants de pays tiers.

La commission est d'avis qu'il faut attendre les résultats de ce rapport qui devrait être publié avant la pause estivale. Elle propose par conséquent, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative. Je vous invite à en faire de même.