Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2002-09-17

Wortprotokoll

Le Code pénal militaire est le premier code fédéral dont nous ayons disposé en 1851. On s'efforce aujourd'hui de justifier son existence par les spécificités de l'armée alors que sa seule raison d'être, à l'époque, était précisément que ce code était fédéral. Aujourd'hui, à l'heure de la révision du Code pénal suisse et de l'élaboration du Code de procédure pénale fédéral, le Code pénal militaire peut apparaître comme une relique du passé.

De nombreuses voix se sont déjà fait entendre dans ce Parlement et ailleurs pour supprimer la justice militaire. Les raisons invoquées pour la conserver sont loin d'être univoques. Selon certains avis, y compris dans la majorité de la commission, la réticence à supprimer le code est avant tout due à des motifs pratiques et temporels: ce n'est pas le moment, car cela retarderait l'entrée en vigueur du Code pénal, c'est compliqué et cette opération nécessiterait un gros travail de mise à jour - vous venez encore de l'entendre dans la bouche des rapporteurs.

Ce sont des arguments de commodité, de confort, voire de cosmétique. A ce titre, j'estime alors qu'il faudrait aussi prendre en compte le temps que l'on perd à ajuster le Code pénal militaire à chaque révision du Code pénal, comme on l'a vécu tout dernièrement à propos de la violence conjugale. Il a fallu des contorsions mentales pour faire figurer la violence conjugale dans le Code pénal militaire, c'est-à-dire pour y faire entrer un délit qui, vous l'admettrez, est plutôt difficile à réaliser à l'armée!

Même les partisans du Code reconnaissent que beaucoup des délits jugés par les tribunaux militaires sont des délits civils commis à l'armée qui devraient être soumis aux tribunaux ordinaires, car il n'y a aucune raison de les sanctionner d'une manière particulière, comme s'il y avait deux justices. Toute la question est donc de savoir quels sont les délits spécifiquement militaires nécessitant un tribunal spécialisé et si les besoins justifient les risques liés à l'existence d'une justice parallèle.

A mon avis, le débat en commission a clairement montré que la justice militaire trouve sa principale justification en temps de paix dans le jugement du refus de servir, du refus d'ordre ou de la désertion. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le service civil, les causes ont diminué de moitié et si, dans la révision en cours de cette même loi, on renonce à l'impossible et injustifiable sondage des consciences, il y en aura encore moins.

Mais, pour les cas qui restent, il apparaît clairement que la nouvelle partie générale du Code pénal et les sanctions qui sont prévues ne collent tout simplement pas avec l'idéologie militaire de l'obligation de servir. Le principe général du remplacement de la prison par des jours-amende ou du travail d'intérêt général ne plaît pas à l'armée, qui veut maintenir les courtes peines de prison de moins de six mois. Maintenir une justice militaire simplement pour ne pas devoir se plier aux principes adoptés pour la justice civile, à mon avis, ce n'est pas acceptable.

Enfin, les partisans de la justice militaire évoquent les exigences de la discipline, la vie militaire comme telle - un monde à part, bien différent de la vie civile - qui nécessiteraient une approche spécialisée. Au moment où les partisans de l'armée revendiquent haut et fort le maintien d'une armée de milice, faite de citoyens soldats, le fait de présenter ici l'armée comme un monde clos et hyperspécialisé, que seuls les militaires peuvent comprendre et juger, est douteux et, pour le moins, paradoxal. A une armée de milice devrait correspondre une justice laïque. Et même si certains jugements nécessitent des compétences spécialisées, les tribunaux civils pourraient faire appel à des experts, comme ils le font déjà pour les délits liés à la criminalité économique, aux assurances, aux banques, à la médecine ou à la construction.

Il paraît évident que ce que la justice militaire est censée préserver, c'est l'esprit militariste, l'esprit corporatiste aussi, qui fait que l'officier jugé par ses pairs est généralement mieux traité que s'il avait été déféré devant un tribunal civil - voir les jugements cléments rendus dans des cas d'accidents avec mort d'homme et dus à la négligence ou aux exigences disproportionnées de certains commandants -, tandis que le soldat qui refuse un ordre est taxé plus sévèrement. Quant aux questions de discipline, à mon avis, elles n'ont pas besoin d'un code pénal pour être résolues, elles pourraient l'être par un règlement interne, comme c'est le cas dans beaucoup de corps de métiers.

Le groupe écologiste se prononce très clairement en faveur de la suppression de la justice militaire, précisément à cause du risque de dérive d'une justice spécialisée vers une justice d'exception. En plus des arguments développés ici, il faut tenir compte aussi des changements en cours qui modifient profondément les données du problème. Ainsi, "Armée XXI" aura aussi des missions civiles telles que l'aide à la population, notamment en cas de catastrophe. On voit mal comment une juridiction militaire, censée prendre en considération les problèmes particuliers de la défense armée, peut porter des jugements en relation avec des tâches civiles ou de maintien de la paix. Et si, par malheur, on affectait l'armée à des tâches de sécurité intérieure, on peut s'inquiéter de savoir comment un tribunal militaire jugerait des bavures contre des manifestants, comme ce fut le cas à Gênes l'automne dernier par exemple. En tout cas, on peut se féliciter que les policiers, eux, soient soumis à la justice ordinaire.

Par ailleurs, l'évolution du monde nous plonge dans de grandes difficultés quant à la définition claire de ce qu'est une armée et même de ce qu'est une guerre. L'histoire actuelle des Etats-Unis, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, nous en donne une illustration. L'attaque terroriste est-elle le fait d'une armée? Est-ce qu'elle déclenche une guerre? Le président Bush a déclaré que oui et il a entrepris d'instaurer des tribunaux militaires qui s'apprêtent à poursuivre et juger des milliers de personnes qui ne sont ni des soldats ni même des combattants. Il disposera pour cela d'une procédure d'exception qui limite fortement le droit des inculpés. Des milliers d'hommes ont été arrêtés, simplement sur la base de leur ethnie. Des centaines sont détenus au secret, sans avoir été présentés à un juge. Les droits de la défense sont bafoués. Il faut à tout prix éviter une telle dérive.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission et le groupe écologiste vous demandent de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'intégrer ce code dans le Code pénal ordinaire.

[PAGE 1191] J'ajouterai encore que chaque fois que cette question est revenue à l'agenda - et c'est vrai qu'elle est revenue quelquefois -, on a justifié le refus du changement avec l'argument qu'il fallait attendre la révision du Code pénal. Eh bien, nous y sommes. Il est donc temps de franchir ce pas, et je vous invite à le faire.