Golay Roger · Nationalrat · 2019-06-14

Wortprotokoll

Réunie le lundi 22 janvier et le mercredi 15 mai 2019, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, en présence de Madame la conseillère fédérale Viola Amherd, a examiné le projet 18.088 concernant le crédit d'engagement pour le système national d'échange de données sécurisé.

Afin d'assurer la sécurité globale de notre pays, il est important que les organes de conduite, les autorités en charge de la sécurité et du sauvetage, les organisations d'intervention et les exploitants d'infrastructures critiques puissent communiquer de façon sûre et échanger de façon protégée des informations et des vues d'ensemble de la situation. L'objectif consiste à gérer efficacement les événements et à assurer la sécurité en toutes circonstances.

A l'heure actuelle, les différentes autorités fédérales et cantonales passent par différents réseaux publics ou privés pour échanger de grandes quantités de données ou utiliser des applications. Ces modes de transmission présentent des failles conséquentes d'un point de vue sécuritaire, d'autant plus qu'en cas de coupure électrique, le fonctionnement de ces systèmes serait fortement entravé, selon les constatations relevées lors de l'exercice du Réseau national de sécurité 2014. Il a été également constaté à cette occasion que le flux d'informations n'arrive pas en temps réel et n'est pas fiable et régulier. De plus, le réseau actuel peut tomber en panne en raison d'une surcharge et pourrait faire l'objet d'une cyberattaque.

Par ailleurs, il manque un système à même de garantir une vue d'ensemble d'une situation complexe en cas de catastrophe naturelle, technique, voire d'une attaque terroriste. Ces insuffisances au niveau de la sécurité ont été confirmées par l'exercice de conduite stratégique 2017. Suite à ces lacunes, il a été établi que la gestion des crises au niveau national ne bénéficie pas d'une conduite optimale.

C'est pourquoi le Conseil fédéral, par son projet, propose de remédier à cette situation qui ne répond plus aux besoins actuels, en raison d'un système devenant obsolète. Par conséquent, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'effectuer une évaluation des projets de télécommunication importants pour la protection de la population suisse.

Il en ressort qu'il convient de mettre en place un système national d'échange de données sécurisé qui doit assurer la liaison à large bande entre les organes fédéraux, les cantons et les exploitants d'infrastructures critiques en toutes circonstances. Ce système se composera d'un réseau de données sécurisé, d'un système d'accès aux données et d'un système qui garantit l'échange d'informations, images comprises, afin d'obtenir une vue d'ensemble de la situation. Il remplacera en outre le système de transmission de messages Vulpus, exploité par l'armée et devenu obsolète.

Selon la planification actuelle, 120 emplacements utilisateurs seront réalisés auprès de la Confédération, des cantons et des exploitants d'infrastructures critiques. D'autres pourront [PAGE 1103] encore être mis en place au besoin, dans la mesure où les conditions de raccordement seront remplies.

Le système national d'échange de données sécurisé proposé par le Conseil fédéral constitue un projet clé de la Confédération dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Pour le réaliser, le Conseil fédéral demande un crédit d'engagement de 150 millions de francs pour la période de 2020 à 2027, afin de financer les investissements visant à développer le système et acquérir des composants centraux du futur dispositif, accessible à tous les utilisateurs.

Le crédit d'engagement sera scindé en trois tranches. En l'adoptant, les Chambres fédérales libéreront la première tranche de 14,7 millions de francs. La deuxième tranche, de 83,6 millions de francs, et la troisième tranche, de 51,7 millions de francs, seront libérées sur décision du Conseil fédéral en fonction de l'avancement du projet.

Lors de l'examen en commission, plusieurs questions ont été posées sur l'aspect financier et technique du projet. A noter que ce projet a été examiné en parallèle avec la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Les membres de la Commission de la politique de sécurité, ayant obtenu les réponses adéquates, ont finalement voté à l'unanimité en faveur de l'arrêté fédéral concernant le crédit d'engagement pour le système national d'échange de données sécurisé.

Nous vous demandons donc de suivre la décision de la Commission de la politique de sécurité, à savoir d'entrer en matière et, ensuite, d'adopter l'arrêté en question.