Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-06-17

Wortprotokoll

Le 10 avril 2019, la sous-commission responsable des autorités judiciaires de la Commission de gestion s'est réunie à Lucerne, au siège du Tribunal fédéral dans sa Cour des assurances sociales. Nous traitons régulièrement de questions qui ont un lien avec la justice fédérale. Nous avons pu parler, lors de la dernière session spéciale, des affaires relatives au Tribunal pénal fédéral et nous parlons beaucoup du Ministère public de la Confédération. Ici, il est question expressément des points relatifs au Tribunal fédéral et aux tribunaux qui en dépendent.

Tout d'abord une statistique générale pour se faire une idée du fonctionnement de la justice du Tribunal fédéral. Pour 2018, notre plus haute cour présente des chiffres noirs, si on peut les appeler ainsi; par chiffres noirs, il faut comprendre qu'il y a plus de recours qui sont traités que de recours qui [PAGE 1136] entrent, ce qui fait diminuer la masse globale d'affaires en suspens. Cela signifie concrètement qu'il y a eu 8040 cas traités contre seulement 7795 affaires introduites. La durée moyenne d'une procédure reste quasiment inchangée: 145 jours, contre 144 l'année précédente. Ainsi, 38 juges et 153 greffiers ont permis de faire diminuer le nombre d'affaires pendantes de 245 unités.

Cette évolution positive peut s'expliquer par deux phénomènes. D'une part, c'est la première année que le nombre des affaires tranchées a passé le cap des 8000 unités; on peut s'en féliciter. D'autre part, le nombre de nouvelles affaires a légèrement diminué, passant de 8033 en 2017 à 7795 en 2018. Dans le détail, on constate que ces chiffres sont noirs pour la première Cour de droit public, mais non pour la deuxième, qui, elle, est compétente en matière de droits fondamentaux, de droit fiscal, de droit des étrangers et de droit public économique. En droit civil, de la même manière, la première Cour a connu plus de recours que de cas liquidés, contrairement à la deuxième. C'est en droit pénal que l'écart est le plus saisissant, avec 1602 affaires liquidées contre seulement 1389 affaires introduites.

Sur le fond, on constate que 14,5 pour cent des recours, mais seulement 3,9 pour cent des recours constitutionnels subsidiaires ont été admis, ce qui signifie que 85 pour cent des affaires portées devant le Tribunal fédéral sont soit rejetées, soit déclarées irrecevables. Un tel résultat ne peut pas être attendu chaque année. On a pu le constater d'ailleurs lors des exercices précédents. Relevons encore qu'une évolution comparable a été constatée par-devant le Tribunal administratif fédéral - 7406 nouvelles affaires contre 7603 affaires tranchées - et par-devant le Tribunal pénal fédéral avec 776 nouvelles affaires contre 789 décisions. Une enquête de satisfaction a d'ailleurs été, pour la première fois, menée auprès des avocats l'année dernière. Elle a montré un degré général de satisfaction de 82 pour cent.

Par ailleurs, nous avons traité encore, notamment, du projet Justitia 4.0. Ce dernier a connu des développements réjouissants. Pour mémoire, il a pour but d'introduire le dossier judiciaire électronique dans l'ensemble de la justice helvétique. Ce projet est national. Dans un Etat fédéral comme le nôtre, où - je le rappelle - l'organisation judiciaire appartient aux cantons, la mise en oeuvre d'un tel programme n'est pas évidente. Elle implique la collaboration, notamment, du Tribunal fédéral, des ministères publics, de l'Office fédéral de la justice ou encore de la Fédération suisse des avocats.

Le 18 octobre 2018, une séance s'est tenue avec l'ensemble des partenaires qui ont conclu le contrat de collaboration avec le Tribunal fédéral pour la mise en oeuvre de ce nouveau système. Ce sont ainsi douze cantons qui représentent 80 pour cent de la population qui en font partie. Relevons que les cantons romands de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais et Berne font partie de cette convention.

A l'inverse, les projets internes au Tribunal fédéral, à savoir l'e-dossier pour la digitalisation complète du dossier judiciaire, ont pris une année de retard, tout comme le projet GEVER pour l'introduction du dossier sans papier. Le Tribunal fédéral a déjà pris des mesures pour renforcer les moyens destinés à corriger cette situation.

De manière générale, au nom de la commission, je peux une fois de plus féliciter le Tribunal fédéral pour son bon travail, pour la qualité des jugements rendus, pour la rapidité d'exécution en comparaison internationale, et le remercier aussi d'avoir répondu à toutes les questions que nous nous posions, et je vous invite, au nom de la commission, à accepter ce rapport.