Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Je vais être bref après ce qui a déjà été dit par les préopinants et par Mme Aeppli Wartmann.

Tout d'abord, la proposition de minorité de Dardel à l'article 3 alinéa 1er introduction. La majorité de la commission propose de dire: "Pour élucider un crime ou un délit ...." et la minorité propose de dire: "Si cela est nécessaire pour élucider un crime ou un délit ...." C'est bien ce que le texte veut dire. Il me semble que les représentants du groupe libéral ne l'ont pas compris ainsi. C'est vrai que le dépliant en langue française pouvait laisser entendre que dans la proposition de minorité, on avait supprimé le mot "délit" et qu'il n'y avait plus que le crime, mais ce n'est pas du tout ce qu'a voulu dire la minorité de Dardel.

Pour ma part, je ne vois guère la différence entre les deux formulations. Celle de la minorité, peut-être, précise mieux le principe de la proportionnalité. Pour moi, il est évident que l'on ne va pas faire un prélèvement si cela n'est pas nécessaire pour élucider un crime ou un délit. Même si la proposition de minorité marque mieux la proportionnalité, c'est peut-être une marque de méfiance envers la police et les autorités d'instruction.

Même la formulation de la majorité, Monsieur de Dardel, ne changerait rien à l'interdiction de la pratique faite à Zurich, [PAGE 1236] telle que vous l'avez décrite. Il y aurait lieu, dans ce cas-là, de donner des instructions précises aux policiers zurichois, par leurs chefs et par les autorités d'instruction pénale. C'est l'avantage d'avoir maintenant une loi fédérale qui devrait être appliquée uniformément dans toute la Suisse. Je précise que celui qui se verrait soumis à un prélèvement d'ADN peut - c'était déjà dans le projet du Conseil fédéral - s'opposer à ce prélèvement et dans ce cas-là, c'est le juge qui tranche.

Voilà pourquoi je vous demande de soutenir la proposition de la majorité.

S'agissant de la proposition de minorité Ménétrey-Savary à l'article 3 alinéa 1er lettre c, je vous demande d'adopter la proposition de la majorité.

La minorité craint que les enquêtes de grande envergure ne soient utilisées à des fins racistes ou ethniques, l'article ne parlant de rien d'autre que d'un "cercle de personnes répondant aux caractéristiques du délinquant". Par exemple, ça peut être un grand blond à bord d'une voiture rouge qu'on aurait aperçu. Et si l'on est en présence d'un odieux crime, sexuel de surcroît, on ne comprendrait pas que, à défaut d'autres pistes, on ne recherche pas toutes les personnes répondant à ces caractéristiques et qu'on ne fasse pas un prélèvement pour le comparer avec le prélèvement fait sur place. C'est d'ailleurs ce que s'apprêtait à faire la justice bernoise à propos du fameux tueur de minuit si elle n'avait pas trouvé d'autres moyens de le confondre. Et puis, surtout, il convient de relever qu'il s'agit d'une opération coûteuse, donc qui sera rare, et qu'elle ne pourra être ordonnée que pour élucider un crime - la majorité de la commission l'a ajouté à l'article 3 alinéa 1bis - et par un juge, en vertu de l'article 7 alinéa 3 lettre b.

Je ne veux pas refaire la démonstration qu'a faite tout à l'heure M. Aeschbacher. Je vous demande d'adopter la proposition de la majorité de la commission.